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Rédiger son annonce légale de changement de siège social

Le siège social d’une société est important, puisqu’il détermine l’adresse juridique et fiscale de l’entreprise. Ce dernier doit évidemment être précisé dans les statuts, afin que les tiers aient connaissance du lieu de direction et de fonctionnement de l’activité. En fonction du positionnement de ce siège social, les administrations compétentes ne sont pas nécessairement les mêmes, notamment en ce qui concerne le tribunal de commerce ou même le journal d’annonces légales (JAL). Néanmoins, malgré toutes ces obligations, le siège social de l’entreprise n’est pas gravé dans le marbre, et peut être amené à changer. À l’occasion de ce transfert, et peu importe le motif du changement, la société doit automatiquement procéder à la publication d’une annonce légale. Pour vous aider à comprendre ce que cela implique, voici les spécificités de la publicité liées à la modification du siège social. 

Les caractéristiques du transfert de siège social 

Comme nous l’avons vu, l’adresse du siège social détermine les autorités compétentes, comme le greffe du tribunal de commerce, qui intervient dans la majorité des formalités de l’entreprise. Il convient donc de distinguer le transfert du siège social dans un même département, du transfert de siège social dans un autre département. En effet, selon l’un ou l’autre de ces cas, les modalités liées au changement ne sont pas nécessairement les mêmes, sans parler du greffe et du CFE qui peuvent être amenés à changer. 

  • Le transfert du siège social dans un même département 

Lorsqu’une société souhaite changer de local, pour investir des bureaux plus grands par exemple, elle peut opter pour une adresse qui reste dans le même département que son ancien siège social. Dans cette situation, le transfert n’inclut pas d’avoir recours à un nouveau greffe, puisque les formalités se font dans le même ressort que précédemment.  

À ce stade, avant le dépôt de son dossier de modification, l’entreprise doit procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité dans son département ou sur un site web également habilité, comprenant certaines informations obligatoires : 

  • la mention du transfert du siège social ; 
  • la dénomination sociale et le sigle ; 
  • la forme de la société ; 
  • l’adresse du siège social (ancien et nouveau) ; 
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise ; 
  • la mention RCS et le nom de la ville du greffe du tribunal du commerce ; 
  • l’indication du registre du commerce et des sociétés où la société est immatriculée. 
  • Le transfert du siège social dans un autre département 

Si la société souhaite déménager son siège social dans un autre département, les formalités de transfert sont différentes, puisqu’elle a l’obligation de procéder à la publication de 2 annonces légales : un avis dans un journal d’annonces légales de l’ancien département et un avis dans un journal d’annonces légales du nouveau département. 

Dans le cas d’un transfert dans un autre département, l’annonce légale doit aussi comporter des informations obligatoires, qui diffèrent quelque peu de ce que nous avons vu ci-dessus : 

  • la dénomination sociale et le sigle ; 
  • la forme de la société ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • les noms, prénoms et domiciles des représentants légaux ; 
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise ; 
  • la mention RCS et la ville du greffe du tribunal de commerce ; 
  • l’indication du registre du commerce et des sociétés où la société est immatriculée avec son nouveau siège social. 

Le prix de publication d’une annonce légale pour un transfert de siège social 

Le prix d’une annonce légale n’est pas fixe et dépend principalement de 2 éléments : le département de publication et la longueur de l’avis. En effet, le tarif est automatiquement calculé en fonction du nombre de lignes que comprend l’annonce. Cela veut donc dire que plus l’avis est long, plus il est cher. Les tarifs étant fixés par un arrêté ministériel. 

De plus, il existe une grande variété de journaux d’annonces légales, dont les services et les frais généraux peuvent varier. Avant de publier une annonce, il vaut donc mieux comparer les tarifs, quitte à utiliser les nombreux sites en ligne qui proposent des services de publication à prix très attractif. 

Enfin, si vous êtes novice en la matière, sachez que vous pouvez trouver de nombreux modèles d’annonces légales sur internet, optimisés pour coûter le moins cher possible.