Le siège social d’une société est une information importante, puisqu’elle détermine l’adresse juridique et fiscale de l’entreprise. L’adresse de votre entreprise figure dans les statuts, quelle que soit la forme de société choisie. Le code de commerce exige cette information qui figure dans l’extrait k-bis, afin que les tiers aient connaissance du lieu de direction et de fonctionnement de l’activité. En fonction du département de ce siège social, les administrations compétentes ne sont pas nécessairement les mêmes, notamment en ce qui concerne le tribunal de commerce ou même le journal d’annonces légales (JAL).
Au cours de la vie de l’entreprise, le siège social peut changer pour diverses raisons. Dans le cas d’une personne morale (société commerciale SARL, SAS ou société civile SCI par exemple), la formalité nécessaire s’appelle un transfert de siège social. Dans le code de commerce, la formalité exige de procéder à la publication d’une annonce légale.
Pour vous aider à comprendre ce que cela implique, voici les spécificités de la publicité liée au transfert du siège social de votre entreprise.
Journaux d’annonces légales : JAL papier ou service de presse en ligne (SPEL)
Pour faciliter les formalités des entreprises et accompagner leur transition digitale, la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a ajouté la publication en ligne des annonces légales à la publication dans la presse papier. Depuis 2020, une annonce légale peut être publiée sur un site internet ou dans un journal distribué en kiosque ou sur abonnement.
Sur internet, le législateur utilise l’appellation « service de presse en ligne » (SPEL) pour désigner un site internet d’information. On utilise aussi l’expression « support habilité à recevoir des annonces légales » (SHAL) qui regroupe les deux types de supports. Comme les journaux papier, les services de presse en ligne doivent être habilités par le département dans lequel ils veulent proposer un service d’annonces légales.
Le transfert de siège social dans le code de commerce
Comme nous l’avons vu, l’adresse du siège social est une des mentions obligatoires des statuts de toutes personne morale (société civile ou commerciale). Cette adresse détermine les autorités compétentes, comme le greffe du tribunal de commerce en cas de litige ou le choix d’un JAL pour les formalités de l’entreprise. Il convient donc de distinguer le transfert du siège social dans un même département, du transfert de siège social dans un autre département. En effet, selon l’un ou l’autre de ces cas, les formalités liées à cette modification des statuts ne sont pas les mêmes.
Le transfert du siège social dans un même département
Lorsqu’une société souhaite changer de local, pour investir des bureaux plus grands par exemple, elle peut opter pour une adresse qui reste dans le même département que son ancien siège social. Dans cette situation, le transfert n’entraîne pas de modification du ressort juridique. Ce changement d’adresse du siège social nécessite la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales qui est diffusé dans le département concerné.
L’entreprise doit procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité dans son département ou sur un site web également habilité, comprenant certaines informations obligatoires :
- la mention du transfert du siège social ;
- la dénomination sociale ;
- la forme de la société ;
- l’adresse du siège social (ancien et nouveau) ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro Siren);
- le nom de la ville du greffe du tribunal du commerce.
Le transfert du siège social dans un autre département
Si la société souhaite déménager son siège social dans un autre département, les formalités de transfert sont différentes, puisqu’elle a l’obligation de procéder à la publication de 2 annonces légales :
- un premier avis dans un journal d’annonces légales du département que l’entreprise quitte ;
- un second avis dans un journal d’annonces légales du nouveau département.
Dans le cas d’un transfert dans un autre département, l’annonce légale doit aussi comporter les mêmes informations obligatoires :
- la dénomination sociale ;
- la forme de la société (SARL, SASU, etc…) ;
- l’adresse du siège social de départ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- la mention RCS et la ville du greffe du tribunal de commerce ;
- l’adresse du nouveau siège social ;
- l’indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée avec son nouveau siège social.
Le prix de publication d’une annonce légale pour un transfert de siège social
Le prix d’une annonce légale de modification des statuts d’une société varie en fonction de la longueur du texte. Et évidemment, dans le cas d’un changement de département du siège social, il faudra payer 2 annonces légales. Au format papier ou internet, le calcul du prix est le même.
En effet, le tarif est calculé en fonction du nombre de caractères que compte le texte. Les tarifs sont fixés au caractère par un arrêté ministériel pour chaque département. En 2023, ils varient de 0,183 € hors taxe le caractère à 0,232 € hors taxe :
- 0,183 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe I de l’arrêté,
- 0,189 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe II du présent arrêté ;
- 0,200 € HT dans les départements figurant à l’annexe III du présent arrêté
- 0,221 euro HT dans les départements figurant à l’annexe IV
- 0,232 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe V ;
- 0,179 € HT dans les départements figurant à l’annexe VI ;
- 0,204 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII.
Enfin, si vous êtes novice en la matière, sachez que vous pouvez consulter de nombreux modèles d’annonces légales sur internet. La plateforme JAL permet de filtrer parmi les différentes formalités dont le transfert de siège social et les statuts juridiques de la société (SASU, EURL, SAS, SARL SNC etc.).
