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Comment changer la dénomination sociale et son sigle ?

 Au cours de la vie d’une entreprise, ses services et ses besoins peuvent évoluer, au point de parfois nécessiter un changement de sa dénomination sociale et de son sigle. Comme on peut s’en douter, une telle modification n’est pas sans conséquence, et s’accompagne de formalités précises qu’il convient de suivre à la lettre. Pour vous aider à mieux comprendre ce qu’induit un changement de dénomination commerciale et de sigle, faisons un tour d’horizon des caractéristiques de cette décision. 

Dans quel cas changer de dénomination sociale ? 

Il peut y avoir plusieurs raisons de changer de dénomination sociale et de sigle. Toutefois, avant toute chose, il faut bien distinguer la dénomination sociale de la dénomination commerciale, car dans ce dernier cas, il s’agit uniquement du nom de l’entreprise utilisé auprès de tiers comme les clients. 

La dénomination sociale est le nom légal par lequel la société est reconnue sur le plan administratif, fiscal et juridique. Elle fait l’objet d’un article spécifique dans les statuts de l’entreprise et doit être transmise lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Librement choisie par les associés et le dirigeant de l’entreprise, cette dénomination sociale peut être changée pour plusieurs raisons, comme notamment : 

  • lorsque la société fusionne avec une autre société, pour mieux refléter la nouvelle union entre les deux entreprises ; 
  • lorsque la société a changé d’objet social ; 
  • lorsque la dénomination sociale décidée est similaire à celle d’un concurrent ; 
  • lorsque la dénomination sociale n’est plus pertinente en raison de l’évolution de l’activité. 

Quels sont les points à vérifier avant tout changement de dénomination sociale ? 

Étant donné que la dénomination sociale désigne directement l’entreprise concernée, un changement a obligatoirement de lourdes conséquences. Plusieurs points doivent donc être réfléchis en amont, sous peine d’avoir des surprises une fois que celui-ci sera acté. 

En premier lieu, il faut garder à l’esprit que tous les documents de l’entreprise devront être refaits. Cela passe notamment par les statuts, les bilans, les devis, les factures, les bons de commande, les bulletins de salaire, etc. En d’autres termes, il y aura un coût conséquent. 

Également, lorsque la dénomination sociale est aussi celle utilisée auprès des clients, un changement peut avoir un impact non négligeable sur les affaires de l’activité. Mieux vaut donc savoir les estimer avant de se lancer. 

De la même façon, il faut vérifier que la nouvelle dénomination sociale souhaitée n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise du même secteur que la vôtre. Si c’était le cas, cette dernière pourrait engager une procédure juridique à votre encontre pour concurrence déloyale. Sur le même principe, une recherche s’impose dans la base de dépôt des marques de l’INPI, tout comme dans celle qui régit l’ensemble des noms de domaine utilisés sur internet (si vous possédez un site). 

Quelles sont les formalités de changement de la dénomination sociale ? 

En fonction du statut juridique de la société concernée, ce ne sont pas nécessairement les mêmes personnes qui peuvent prendre la décision d’un changement de dénomination sociale : 

  • pour une société anonyme (SA), ce sont des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire qui décident du changement ; 
  • pour une société à responsabilité limitée (SARL), ce sont les associés réunis en assemblée générale extraordinaire qui ont le pouvoir de statuer, sur convocation du gérant ; 
  • pour une entreprise unilatérale à responsabilité limitée (EURL), c’est bien évidemment l’associé unique qui prend seul la décision, et il en va de même pour la SASU ; 
  • pour une société par actions simplifiée (SAS) qui bénéficie d’une liberté statutaire, les modalités de changement de dénomination sociale sont prévues dans les statuts et peuvent varier d’une société à l’autre. 

Une fois la décision actée, il est nécessaire d’établir un acte constatant la décision de modification de la dénomination sociale, et du sigle s’il y a lieu. Dans les sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS, SA…), il s’agit du procès-verbal de l’assemblée extraordinaire. Pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU, SELURL), le dirigeant (gérant ou président) doit conserver la décision dans le registre des décisions de la société.  

L’acte conservé pour un changement de dénomination sociale doit comporter certaines mentions, comme l’ancienne dénomination sociale, les modalités de décision du changement de la dénomination, et enfin la mise à jour des statuts de la société. 

Ensuite, il faut publier un avis de modification, dans un journal d’annonces légales du département du siège social, faisant état de ces informations : 

  • la forme juridique de l’entreprise ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • le numéro d’identification de la société ; 
  • la mention du RCS ; 
  • le montant du capital social ; 
  • l’organe responsable de la décision du changement ; 
  • la date de l’assemblée générale extraordinaire ; 
  • les modifications intervenues, 
  • l’ancienne dénomination sociale ; 
  • la nouvelle dénomination sociale. 

Pour finir, un dossier de modification doit être déposé au CFE (centre de formalités des entreprises) compétent, avec le formulaire M2 dûment rempli, accompagné d’un exemplaire de l’acte décidant du changement de dénomination sociale, d’une copie des nouveaux statuts, et de l’attestation de parution de l’avis de modification.