ANNONCE LÉGALE

SCCV TOUR ELITHIS LE HAVRE

SCCV TOUR ELITHIS LE HAVRE

SCCV au capital de 1000 € Siège social : 71 Bis Avenue Jean Jaurès 21000 DIJON RCS DIJON 909515538

Par décision de l'associé Unique du 04/04/2025, il a été décidé de modifier l’article 29 des statuts qui devient :

Le résultat bénéficiaire ou déficitaire de l’exercice est, sauf décision contraire de la collectivité des associés, affecté de plein droit aux comptes courants des associés au prorata de leur participation au capital,

avec effet à la date de clôture de chaque exercice sous condition résolutoire de la non approbation des comptes par la collectivité des associés.

En cas de non approbation des comptes, le résultat sera inscrit de plein droit en compte d’attente, sous-compte du compte « Report à nouveau », à compter du 04/04/2025. Modification au RCS de DIJON.