ANNONCE LÉGALE
DONAT
RLP
Société Civile Immobilière au capital de 23 800 €
Siège social : 9B place Xavier Authier- 25370 METABIEF
807 678 016 RCS BESANCON
ET
DONAT
Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €
Siège social : 9B place Xavier Authier - 25370 METABIEF
842 798 423 RCS BESANCON
AVIS DE PROJET DE FUSION
Aux termes d'un acte sous signatures privées en date à METABIEF du 30 Juin 2025, il a été établi un traité de fusion par voie d’absorption de la société RLP par la société DONAT.
La société RLP ferait apport à la société DONAT de la totalité de son actif, soit 242 553.78 €, à charge de la totalité de son passif, soit 3 862.22 €, soit un apport net de 238 691.56 €.
Conformément aux dispositions de l’article L.236-3 du Code de commerce, la totalité des titres composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenue par les mêmes associés, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution de parts sociales créées par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé.
La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Janvier 2025. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société RLP depuis cette date jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DONAT.
La société RLP sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.
Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été reçu par le greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON au nom de chacune des sociétés le 17 Juillet 2025.
Les créanciers des sociétés absorbante et absorbée pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce de BESANCON.
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