ANNONCE LÉGALE

SOREMI IN EXTENSO CENTRE EST 2

Par ASSP en date du 06/05/2025, il a été constitué une SAS dénommée :

Siège social : 5 Rue du Stade 70200 LURE Capital : 400630.56 € Objet social : détention de participations au sein du Groupe IN EXTENSO et/ou de participations immobilières liées à l'activité professionnelle d'IN EXTENSO. Président : M MEUNIER François demeurant 16 rue de la forêt 70200 ROYE élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Les Actions Ordinaires et l’Action de Préférence donnent droit à une (1) voix. L’Action de Préférence est une action de préférence au sens de l’article L.228-11 du Code de Commerce. L’Action de Préférence confère à son titulaire un droit de vote positif pour les décisions suivantes, soumises au vote de la collectivité des associés selon les dispositions prévues par l’article 20 des statuts : - Approbation des comptes et affectation du résultat de l’exercice clos ; - L’agrément d’un nouvel associé ou tout transfert de titres non libres ; - L’autorisation des opérations visées à l’article 15 des statuts, savoir • Contracter tout emprunt ou autoriser tout découvert d’un montant unitaire supérieur à CENT MILLE Euros (100.000 €) ou d’un montant global annuel supérieur à CENT MILLE Euros (100.000 €); • Donner en garantie les actifs sociaux ; • Réaliser tous investissements d’un montant unitaire supérieur à CENT MILLE Euros (100.000 €) ou d’un montant global annuel supérieur à CENT MILLE Euros (100.000 €). Contracter tout emprunt ou autoriser tout découvert d’un montant unitaire supérieur à CENT MILLE Euros (100.000 €) ou d’un montant global annuel supérieur à CENT MILLE Euros (100.000 €); • Donner en garantie les actifs sociaux ; • Réaliser tous investissements d’un montant unitaire supérieur à CENT MILLE Euros (100.000 €) ou d’un montant global annuel supérieur à CENT MILLE Euros (100.000 €). - Agrément de tout transfert de titres de capital en application de l’article 14.4 des statuts. Par conséquent, ces décisions ne pourront être adoptées qu’à la condition d’un vote favorable de la part du détenteur de l’Action de Préférence. Clauses d'agrément : Toutes cessions ou mutations d’actions par un associé : (i) au profit d’une personne ayant déjà la qualité d’associé ; ou (ii) au profit de toute personne morale dont un associé de la Société, personne physique, détient l’intégralité du capital et des droits de vote (à l’exception d’une action détenue par la société AVENIR I.E.) ; sont libres sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux règles énoncées concernant les quotités de droits de vote ou d’actions que doivent détenir les professionnels experts-comptables. Toutes autres cessions ou transmissions, à quelque titre que ce soit, alors même qu’elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l’usufruit, doivent, pour devenir définitives, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des deux tiers des associés disposant du droit de vote. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de VESOUL.