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ANNONCE LÉGALE
PLS DEV

Constitution SASU - Publiée le 07/11/2025
dans le journal L'Apostille (973)

Par acte sous seing privé du 27/10/2025 à REMIRE MONTJOLY (97354), il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

FORME : Société par actions simplifiée unipersonnelle

DENOMINATION : PLS DEV

SIEGE SOCIAL : 13 résidence Parc Lindor 97354 REMIRE MONTJOLY

OBJET PRINCIPAL : Toutes activités d’investissement et d'exploitation éligibles aux dispositifs fiscaux prévus par l'article 244 QUATER X et par l’article 244 QUATER W du CGI et plus particulièrement, le peuplement, la mise en location, la gestion locative, la conclusion de baux à construction, de contrats de promotion immobilière, l’acquisition, la vente, la construction, dans les départements d’outre-mer, de logements neufs financés soit par des Prêts Locatifs Sociaux (PLS) soit par des prêts amortissables classiques. Ces logements neufs sont exclusivement destinés à être loués nus à usage d’habitation principale dans le secteur du logement social ou du logement intermédiaire pendant une durée minimum de cinq années, à des conditions de loyer-plafond et de ressources des locataires telles que définies par décret annuel. L’acquisition de terrains à bâtir en vue de leur division et ventes en lots viabilisés et toutes activités liées à la promotion immobilière, la location, la conclusion de baux.

Activité de promotion immobilière.

DUREE : 99 années à compter de son immatriculation au RCS.

CAPITAL SOCIAL : 1 000 €

PRESIDENT : La société KAIROS INVESTISSEMENT dont le siège social est situé 13 Parc Lindor 97354 REMIRE MONTJOLY.

IMMATRICULATION : au RCS de Cayenne

ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES ET EXERCICE DU DROIT DE VOTE : Chaque action donne droit à son porteur, dans l’actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Chaque action donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les décisions des associés, ainsi que le droit d’être informé sur la marche de la société et d’obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts.

TRANSMISSION DES ACTIONS : Les actions sont librement cessibles entre associés. Les actions détenues par l’associé unique sont également librement cessibles. Toutes les autres cessions ou transmissions à quelque titre que ce soit de tout ou partie des actions détenues par un associé à un tiers à la société y compris aux conjoints, aux ascendants ou aux descendants du cédant est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés.

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