Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
MME. CLAUDINE NICOLE SIMONE DORNET

Changement de régime matrimonial - Publiée le 24/11/2021
dans le journal Le Parisien (60)
M. RENE MICHEL ROGER LANDRIEUX

Retraité, né à PONTOISE (95300), le 10 avril 1947 et

MME. CLAUDINE NICOLE SIMONE DORNET

Retraitée, née à BELLE EGLISE (60540), le 10 avril 1950, demeurant ensemble à BELLE EGLISE (60540), 2 chemin de la Ferme , GANDICOURT, mariés à la Mairie de BELLE EGLISE (60540) le 06 juin 1970, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.

L'acte a été reçu par Me Nathalie BOIVIN, notaire à CHAMBLY, le 16 novembre 2021.

Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Nathalie BOIVIN, notaire à CHAMBLY, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent

Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil -

Me Nathalie BOIVIN - Notaire à CHAMBLY - 69 rue de Senlis

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe gratuite et sous le 1h
Accueil / Consulter les annonces légales / Hauts-de-France / Oise / Annonce déposée : MME. CLAUDINE NICOLE SIMONE DORNET