Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
MME MARIE-FRANCE VINCENT

Changement de régime matrimonial - Publiée le 15/07/2021
dans le journal Le Parisien (60)

SCP Nathalie BOIVIN,

Emmanuelle PAQUET

Notaires associées

69 rue de Senlis 60230 CHAMBLY 

Tél. 01.34.70.50.05

M. YANICK LUCIEN, JACQUES FONTAINE

Retraité, né à ANDEVILLE (60570), le 28 juillet 1948 et

MME MARIE-FRANCE VINCENT

Retraitée, son épouse, née à BRUAY LA BUISSIERE (62700), le 17 septembre 1948, demeurant ensemble à BORNEL (60540), 3 A rue de la Mare Courcelles , mariés à la Mairie de BORNEL (60540), le 11 juillet 1998, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à une modification  de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle établi par l'article 1526 du Code civil avec clause d'attribution intégrale au survivant.  L'acte a été reçu par Me Emmanuelle PAQUET, notaire à CHAMBLY, le 06 juillet 2021.  Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Emmanuelle PAQUET, notaire à CHAMBLY, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice. Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Emmanuelle PAQUET

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite
Accueil / Consulter les annonces légales / Hauts-de-France / Oise / Annonce déposée : MME MARIE-FRANCE VINCENT