Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
MME NOELLYNE DENISE MADELEINE LEVASSEUR

Changement de régime matrimonial - Publiée le 21/12/2020
dans le journal Le Parisien (60)
PATRICK GEORGES LECOMPTE

Agriculteur en retraite, né à L'ISLE ADAM (95290), le 09 septembre 1954 et

MME NOELLYNE DENISE MADELEINE LEVASSEUR

Secrétaire de mairie en retraite, née à VILLEMBRAY (60650), le 18 septembre 1957, demeurant ensemble à LE MESNIL EN THELLE (60530), 1 chemin de la Coopérative, mariés à la Mairie de VILLEMBRAY (60650), le 25 avril 1981, initialement sous le régime de la séparation de biens -, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me MAUCLAIR, notaire à CHAMBLY, le 14 mars 1981, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté de biens meubles et acquêts

L'acte a été reçu par Me Nathalie BOIVIN, notaire à CHAMBLY, le 12 Décembre 2020.

Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Nathalie BOIVIN, notaire à CHAMBLY, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent

Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Nathalie BOIVIN

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite
Accueil / Consulter les annonces légales / Hauts-de-France / Oise / Annonce déposée : MME NOELLYNE DENISE MADELEINE LEVASSEUR