ANNONCE LÉGALE
MEDINFOWORKS
Aux termes d'un ASSP en date du 19/12/2022, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : RAMEDINVEST
Sigle : RMI
Objet social : Restauration rapide sur place et en livraison
Siège social : 4 Boulevard Gallieni, 92390 VILLENEUVE LA GARENNE
Capital initial : 20 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS NANTERRE
Président : RAID Abderrahmane, demeurant 10 mail Martin Luther King, 95870 BEZONS FRANCE
Directeur général : SAGHIR Mohamed, demeurant 20 Rue Louis Ulbach, Escalier C, 92400 COURBEVOIE FRANCE
Admission aux assemblées et droits de votes : Tout associé disposant de plus de 10% du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Clause d'agrément : 1. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination, la forme, le siège social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l'identité des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.2. Les associés disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître leur décision au cédant. Cette notification est effectuée par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.3. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.4. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.5. En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de un (1) mois à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs associé ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Lorsque la société procède au rachat des actions de l’associé cédant, elle est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
