ANNONCE LÉGALE

MYGESPRO

MyGESPRO

Siège social : 15 avenue Trudaine – 75009 PARIS

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Déclarée à la Préfecture de police de Paris le 13 février 2023

RNA : W751268587 - SIREN : 923 409 346

ASSOCIATION ARTISANALE DE GESTION ET DE COMPTABILITE DE LA DORDOGNE – A.A.G.C. 24, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 3 allée Jean Boiteux – 24750 CHAMPCEVINEL, déclarée à la préfecture de la Dordogne le 6 septembre 1979, RNA n° W243001182, SIRENE n° 334 147 717, ayant pour objet :

« de réaliser toute prestation de services en matière de comptabilité, de gestion, de conseils et de formation et plus généralement toutes activités économiques liées à l’accompagnement des personnes physiques ou morales, ou assimilées, dans le respect des textes en vigueur relatifs au fonctionnement des association de gestion et de comptabilité, notamment dans les conditions fixées par l’ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 »,

fait apport par voie de fusion à MyGESPRO ayant pour but principalement « l’exercice de l’activité d’expertise comptable sous forme associative en conformité avec les textes en vigueur relatifs au fonctionnement des associations de gestion et de comptabilité (AGC) notamment l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et tout texte modificatif ou d’application.

L’Association pourra notamment dans ce cadre, fournir toutes informations, formations, prestations de services prévues aux articles 2 et 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, et notamment apporter formations, conseils et assistance en matière de comptabilité, de gestion, de conseil et, plus généralement effectuer toutes activités économiques liées à l’accompagnement des personnes physiques, morales ou groupements assimilés dans le respect des textes en vigueur relatifs au fonctionnement des associations de gestion et de comptabilité (AGC).

[…]

L’association peut également assumer la mission de tiers de confiance prévue à l’article 170 ter du Code Général des Impôts.

[…]

L’association peut également, sans pouvoir en faire l’objet principal de son activité :

1) Effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, financier, environnemental, numérique, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, apporter, dans ces matières, son avis devant tout autorité ou organisme public ou privé qui l’y autorise ;

2) Donner des consultations, effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre juridique, fiscal ou social et apporter, dans ces matières, son avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui l’y autorise, mais seulement, s’il s’agit d’entreprises dans lesquelles elle assure des missions d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdits consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont elle est chargée.

[…]

L’Association peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir, détenir, posséder et/ou administrer tout immeuble nécessaire à son administration et à son fonctionnement, contracter tous baux avec ou sans promesse de vente, édifier et modifier toutes constructions, contracter tout emprunt, être

associée dans tout organisme sans but lucratif, groupement ou société civile ou commerciale sous réserve du respect de la règlementation applicable aux AGC, et généralement faire toute opération mobilière, immobilière et financière pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets précités et réaliser toute opération, activité, prestations de services, ventes de biens lui permettant de réaliser directement ou indirectement son objet ou se situant dans le prolongement de celui-ci ou revêtant un caractère accessoire dans le respect de la règlementation applicable aux AGC. »,

de son actif évalué au 31 décembre 2025 à 820 483,59 € à charge pour MyGESPRO de prendre en charge son passif évalué à 625 597,38 €. L’actif net apporté est donc évalué 194 886,21 € sur la base des comptes de A.A.G.C. 24 arrêtés au 31 décembre 2025.

MYGESPRO reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par A.A.G.C. 24 et se substitue complètement à A.A.G.C. 24 pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.

La fusion prendra effet rétroactivement sur les plans comptable et fiscal au 1er janvier 2026 et produira effet sur le plan juridique, au premier jour du mois suivant la levée des conditions suspensives visées dans le traité de fusion du 3 février 2026. A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, MyGESPRO qui portera le patrimoine de A.A.G.C. 24.

L’association A.A.G.C. 24 sera dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion sous réserve de la levée de l’ensemble des conditions suspensives prévues au traité de fusion.

La fusion a été arrêtée par les conseils d’administration de MyGESPRO et d’A.A.G.C. 24 le 30 janvier 2026.

La date des assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur l’opération de fusion est prévue le 31 mars 2026 sur 1ère convocation et le 17 avril 2026 sur 2ème convocation pour A.A.G.C. 24 et le 17 avril 2026 pour MyGESPRO.

Pour avis

Le conseil d’administration

Pour publication dans le département du 75.