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OFFICE GMT

Changement de régime matrimonial - Publiée le 20/10/2020
dans le journal Le Parisien (75)

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil, article 1378-1 Code de procédure civile,

loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016. 

 

Suivant testament olographe en date du 14 avril 2012, 

Madame Andrée Marie Rose VIALACRE,

demeurant à PARIS (XIXè arrdt)  75, rue Manin, décédée le 4 mai 2020 à PARIS (XIIIè arrdt) a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me Marie FAUCHER-GARROS MARTRES, Notaire Associé de la SCP « GMT, notaires», à MURAT (Cantal), le 29 septembre 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Cet acte a été reçu par le Greffe du Tribunal judiciaire de PARIS. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. 

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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