Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
SELARL JOUMIER – ROUSTIC

Changement de régime matrimonial - Publiée le 30/09/2022
dans le journal Le Parisien (75)

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Suivant acte en date du 26 août 2022 dressé par Maître Inès HENNO, notaire associée de la SELARL JOUMIER-ROUSTIC, titulaire d'un office notarial à SAINT PIERRE LE MOUTIER (Nièvre 58240 ), 34 avenue du Général de Gaulle.Monsieur Philippe Martial MAYMAT né(e) le 16 juillet 1966 à CLERMONT FERRAND.Et Madame Christine PELLICANE né(e) le 3 septembre 1962 à LYON.Demeurant ensemble 99, rue de Belleville, 75019 PARIS.Mariés le 19 octobre 2013 par devant l'officier de l'Etat civil de PARIS sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.Pour avis, le notaire.

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite
Accueil / Consulter les annonces légales / Île-de-France / Paris / Annonce déposée : SELARL JOUMIER – ROUSTIC