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AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Changement de régime matrimonial - Publiée le 02/04/2021
dans le journal Le Parisien (94)

ALTANOT Notaires Conseils

6 bis boulevard Béranger 37000 TOURS

 

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

 

Suivant testament olographe en date du 26 novembre 2017,

Madame Valérie Françoise Renée CLAVEAU, née à SAUMUR (49400) le 26 juin 1970, décédée à BRY-SUR-MARNE (94360) le 20 janvier 2021,

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Marianne POUREAU, Membre de la société dénommée « ALTANOT Notaires conseils », société d’exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d’un office notarial, dont le siège social est à TOURS (Indre-et-Loire), 6 Bis Boulevard Béranger, le 25 mars 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Marianne POUREAU, notaire à TOURS 6 bis boulevard Béranger, référence CRPCEN : 37008, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

Pour avis, Me POUREAU.

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