ANNONCE LÉGALE
Office Notarial Gonesse
INSERTION – CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Thomas BERDAL, Notaire de la Société Civile Professionnelle « Roland-Emmanuel DEJEAN DE LA BÂTIE, Thomas BERDAL, et Fanny BRUGUET», titulaire d’un Office Notarial à GONESSE, 12 Bis rue de Paris, CRPCEN 95015 , le 24 février 2026, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la séparation de biens pure et simple entre :
Monsieur Abdelhadi MOUCHETTA, machiniste receveur , et Madame Agnès Soulef DERBALI, chef de service RH, demeurant ensemble à GARGES-LES-GONESSE (95140) 9 rue de la Croix Buard. Monsieur est né à CASABLANCA (MAROC) le 19 mars 1973, Madame est née à CORMEILLES-EN-PARISIS (95240) le 6 juin 1974. Mariés à la mairie de CORMEILLES-EN-PARISIS (95240) le 18 février 2005 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Monsieur est de nationalité française. Madame est de nationalité française. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à l'Office Notarial de GONESSE (95500) 12 bis rue de Paris.
En cas d'opposition les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance."
