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ANNONCE LÉGALE
SCP Gaillot

Changement de régime matrimonial - Publiée le 24/04/2026

Aux termes d’un acte reçu par Me Arnaud GAILLOT, Notaire à LA FERE (02), le 17 avril 2026 ; Mr Pascal Jacques JONNARD retraité, né à BAGNOLET le 25 mars 1959 et Mme Odile Louise Rosa RIQUET-EIGLE, Retraitée, née à SAINT QUENTIN, le 18 janvier 1959, dt ensemble à ERMONT (95), 15 Quater rue du Maréchal Foch Résidence Les Floralies-Bât C, mariés à la Mairie de ROSNY-SOUS-BOIS, le 08 décembre 1984, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.

Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Arnaud GAILLOT, notaire à LA FERE, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.

 

Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil.

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