ANNONCE LÉGALE
VINCENT PORTIER, ISABELLE BAQUE ET FLORENCE PRAGER-FOUQUET NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITUL
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Aux termes d'un acte reçu par Maître Florence PRAGER-FOUQUET Notaire à DEUIL LA BARRE (95170) 68, avenue de la Division Leclerc (CRPCEN 95029), le 21 mai 2026, à la requête des époux ci-après identifiés, à la requête de :
Monsieur Gilbert Fernand FISZ et Madame Yveline Danielle BONNARD, demeurant ensemble à DEUIL LA BARRE (95170), 29, rue André Rabier,
Nés savoir :
- Monsieur FISZ à PARIS (75010) le 28 décembre 1946,
- Madame BONNARD à ROUEN (76000) le 9 juin 1950.
Mariés à DEUIL LA BARRE (95170) le 21 janvier 2019, et actuellement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.
Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu’il est établi par l'article 1526 du Code civil.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Florence PRAGER-FOUQUET, notaire à DEUIL LA BARRE (95170), 68, avenue de la Division Leclerc.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
