ANNONCE LÉGALE

MME SOPHIE ELISABETH ROUSTANG

Me Nathalie BOIVIN

Notaire Associée

69 Rue de Senlis

60230 CHAMBLY

Retraité, né à PARIS 13ème arr. (75013), le 04 mars 1952 et

Retraitée, née à NANCY (54000), le 30 janvier 1954, demeurant ensemble à VIROFLAY (78220), 22 rue Pasteur, mariés à la Mairie de LOISEY (55000), le 20 septembre 1974, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un aménagement de leur régime matrimonial afin d'adopter un préciput dans les termes suivants :

"En cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un des époux, et seulement dans ce cas, le survivant d'eux aura le droit de prélever sur la communauté, par préciput, avant tout partage, les biens suivants :

- Les meubles meublants et les objets mobiliers corporels qui se trouveront, au moment du décès, dans l'habitation commune, tant principale que secondaire.

- Les droits - de quelque nature qu'ils soient - par lesquels sera assuré le logement de la famille, notamment les droits résultant de la possession de parts ou actions de société donnant vocation à la jouissance ou à la propriété du local, ainsi que tous biens immeubles dans lesquels les époux auront, au moment du décès, leur habitation commune et principale, même si les locaux sont utilisés accessoirement pour l'exercice de la profession du survivant.

- contrat d'assurance vie: En cas de dissolution du mariage par le décès de l'un des époux, le survivant des époux se verra attribuer la valeur de rachat des contrats d'assurance vie en adhésion simple et adhésion conjointe (contrats non dénoués du fait de la survie du conjoint assuré) afin de permettre notamment au conjoint survivant de conserver les pouvoirs de disposition sur lesdites valeurs de rachat. Conformément aux dispositions de l'article 1516 du Code Civil ce préciput ne constituera pas une donation mais une convention de mariage."

L'acte a été reçu par Me Nathalie BOIVIN, notaire à CHAMBLY, le 24 Novembre 2020.

Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Nathalie BOIVIN, notaire à CHAMBLY, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent