ANNONCE LÉGALE

SCP DAMBRE et SORDET Notaires Associés

  Changement de régime matrimonial

Information préalable (Art. 1397 al 3 c.civ.)

Monsieur David Reginald PECKHAM, retraité, et Madame Mélanie Jane ABRAMS, retraitée, demeurant ensemble à CRESPIERES (78121) 14 hameau des Flambertins.

Monsieur est né à LONDRES (ROYAUME-UNI) le 3 août 1958,

Madame est née à GOSPORT (ROYAUME-UNI) le 31 octobre 1957.

Mariés à PORTCHESTER au (ROYAUME-UNI) le 2 juillet 1983 sans contrat de mariage préalable à leur union et sans avoir modifié cette situation depuis.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Sont présents à l’acte.

Proposent de modifier leur régime matrimonial pour adopter le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE.

L’acte a été reçu par Maître Vanessa FOLLIOT, Notaire à CRESPIERES (Yvelines) le 16 mai 2022

Pour toute opposition, élection de domicile est faite à la Société Civile Professionnelle «Thierry DAMBRE et Margot SORDET, Notaires Associés», titulaire d’un Office Notarial  dont le siège est à CRESPIERES, 1A rue de Moncel »

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.