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ANNONCE LÉGALE
SCP Xavier LATRILLE – Chantal LINET

Changement de régime matrimonial - Publiée le 30/07/2021
dans le journal Le Parisien (78)

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

 

Suivant testament olographe en date du 28 septembre 2007,

Monsieur  FEHRNBACH,

en son vivant Retraité, veuf de

Madame Paulette Eugénie MERLE,

demeurant à VERNEUIL-SUR-SEINE (78480)       boulevard Georges CLEMENCEAU Résidence Georges CLEMENCEAU.

Né à PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT (75011)      , le 18 décembre 1921.

Décédé à VERNEUIL-SUR-SEINE (78480) (FRANCE) , le 19 janvier 2021.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Christine DEVAUX, Notaire associé, de la Société Civile Professionnelle dénommée "Christine DEVAUX et Isabelle LASO-FERRARI notaires associés" titulaire d'un Office Notarial à TRIEL SUR SEINE (Yvelines), Place de la Gare, le 17 mai 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Chantal LINET, notaire à COULOMMIERS (77120) 20 rue Patras, référence CRPCEN : 77019, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de VERSAILLES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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