ANNONCE LÉGALE
SCP CHANCE-VARIN
SCP CHANCE-VARIN -& associés, Notaires
18 Place FRANCOIS MITTERAND
14100 LISIEUX
Avis de cession de fonds
Aux termes d'un acte en date du 6 décembre 2022, reçu par Maître Stéphane CHAIX-BRYAN, notaire associé de l’Office notarial susnommé, La Société CARREFOUR PROXIMITE France, Société par Actions Simplifiée au capital de 38.703.344 Euros, ayant son siège social ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 345.130.488. A vendu à La Société TOEM, Société A Responsabilité Limitée au capital de 219.443 euros, ayant son siège social est à TOULOUSE (31100) 1 Place Tibaous, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 849.497.326.
un fonds de commerce d’alimentation générale de type supermarché avec possibilité de snacking avec ou sans consommation sur place, et d’adjoindre accessoirement toutes fournitures de prestations de services tels que retrait de marchandises achetées ou commandes par voie télématique ou autre, relais postal, locations, dépôts …sans que cette liste soit limitative et la vente des produits y afférents sis et exploité à TOULOUSE (31100) 1 Place Tibaous, connu sous l’enseigne CARREFOUR CONTACT
La présente vente est consentie moyennant le prix principal de 400.000 euros s'appliquant comme suit :
Aux éléments incorporels pour 200.000 euros
Aux éléments corporels, matériel et outillage pour 200.000 euros
La date d'entrée en jouissance est fixée au 6 décembre 2022
Aux termes de ce même acte, il est mît fin au contrat de location gérance consenti le 15 avril 2019 pour ce même fonds par la société CARREFOUR PROXIMITE France à la société TOEM à compter du 5 décembre 2022 à minuit
Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les 10 jours de la dernière en date des insertions légales chez Maître Céline CHWARTZ-LAIR, Notaire à TOULOUSE (31004) 50 Allée Jean Jaurès le retour des pièces et de la correspondance devant avoir lieu en l’Office Notarial de Maître Stéphane CHAIX-BRYAN à LISIEUX (14) 18 Place François Mitterrand.
Pour avis
Me Stéphane CHAIX-BRYAN
