ANNONCE LÉGALE
RAYBEAU
RAYBEAU
La société TPAvocats, SIREN 843 322 470 R.C.S de TOULOUSE, 27 Rue Bayard 31000 TOULOUSE ; 05.82.95.72.74 ; contact@tpa-avocats.com annonce que par décision Assemblée Générale Extraordinaire du 02/03/2022de laSociété civile immobilière RAYBEAU au capital de 10000 € Siège social 36 Route de Latour Bas Elne 66200 ELNE RCS PERPIGNAN 882227978 a été décidé de transformer cete société en groupement foncier agricole sans la création d’un être moral nouveau à compter du 02/03/2022. Son capital, son siège, sa durée et la date de clôture de son exercice social demeurent inchangés. A également été décidé de modifier la dénomination sociale qui devient : GFA RAYBEAU ; de modifier l’objet social comme suit : Le présent groupement aura pour objet : - la propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d’habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'accord ou d'acquisition ; - et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du Code rural et de la pèche maritime et de l'article 848 bis du Code général des impôts, le présent groupement foncier agricole ne pourra procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine. Gérance : Mme BEAUDOUIN Kelly demeurant 36 Route de Latour Bas Elne 66200 ELNE. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Modification au RCS de PERPIGNAN.
