ANNONCE LÉGALE

Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn)

Enquête publique sur l’aliénation des chemins ruraux N°40, N°53 et N°29.

Par arrêté municipal AR-220613-0352,l'ouverture d'une enquête publique a été prescrite pour l’aliénation des chemins ruraux N°40 (LIEUDIT « PELLEPORC »), N°53 (LIEUDIT « PUECH DE NORTE ») et N°29 (LIEUDIT « MONTAUTY »).

Cette enquête est régie par les articles les articles L. 161-1 et suivants et les articles L. 161-10 et L.161-10-1 et les articles R. 161-25, R 161-26 : et R.161-27 du Code rural et de la pêche maritime. Ainsi que les articles L.134-1 et L 134-2 et les articles R.134-3 à R. 134-30 du code des relations entre le public et l’administration.

L’enquête publique se déroulera :

du 04 juillet 2022 à partir de 9h au 18 juillet 2022 à 17h

à l’Espace Auguste Milhes (416 rue du Capitaine Beaumont)

Monsieur BASTIE a été désigné en qualité de Commissaire-enquêteur et se tiendra à disposition du public : Le 04 juillet de 09h à 12h et le 18 juillet de 14h à 17h

Le dossier d’enquête publique sera consultable à l’espace Auguste Milhes pendant toute la durée de l’enquête du lundi au vendredi de 9h à 12 et de 14h à 17h.

Il pourra également être consulté, durant la durée de l’enquête, sur le site de la Ville de Saint Sulpice la Pointe : www.saintsulpicelapointe.fr

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, proposition et contre-proposition sur le registre ouvert à cet effet.

Celles-ci pourront par ailleurs être communiquées oralement ou par écrit au Commissaire-enquêteur, à l’occasion de ses permanences.

Elles pourront également être reçue par mail à l’adresse suivante : urbanisme@ville-saint-sulpice-81.fr ou par voie postale, par le Commissaire-enquêteur au siège de l’enquête publique.

Au terme de l’enquête, le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE se prononcera sur la cession des chemins.