ANNONCE LÉGALE

Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn)

Enquête publique sur le transfert d’office dans le domaine communal des voies, réseaux et espaces verts du lotissement « Les Eglantiers ».

Par décision municipale n° DC-220608-0020, l'ouverture d'une enquête publique a été prescrite sur le projet de transfert d’office dans le domaine public communal des voies et réseaux divers du lotissement « Les Eglantiers » sis sur la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE.

Ce transfert concerne les voies suivantes : impasse Henri Matisse, rue Auguste Renoir, rue Paul Gauguin et rue Paul Cézanne.

Cette enquête publique est régie par les articles L 318-3, 318-10 et R 318-11 du code de l’urbanisme, et par les articles L 141-3, R 141-4 et suivants du code de la voirie routière.

L’enquête publique se déroulera pendant 15 jours consécutifs :

du 04 juillet 2022 à partir de 9h au 18 juillet 2022 à 17h

à l’Espace Auguste Milhes (416 rue du Capitaine Beaumont)

Monsieur BASTIE désigné en qualité de Commissaire-enquêteur et se tiendra à disposition du public : Le 04 juillet de 09h à 12h et le 18 juillet de 14h à 17h

Le dossier d’enquête publique sera consultable à l’espace Auguste Milhes pendant toute la durée de l’enquête du lundi au vendredi de 9h à 12 et de 14h à 17h.

Il pourra également être consulté, durant la durée de l’enquête, sur le site de la Ville de Saint Sulpice la Pointe : www.saintsulpicelapointe.fr

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, proposition et contre-proposition sur le registre ouvert à cet effet.

Celles-ci pourront par ailleurs être communiquées oralement ou par écrit au Commissaire-enquêteur, à l’occasion de ses permanences.

Elles pourront également être reçue par mail à l’adresse suivante : urbanisme@ville-saint-sulpice-81.fr ou par voie postale, par le Commissaire-enquêteur au siège de l’enquête publique.

Au terme de l’enquête, le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE se prononcera sur le transfert d’office.