ANNONCE LÉGALE

TGS France Consultants

SAS TGS France CONSULTANTS

Société par actions simplifiée

au capital de 400 750 euros

Siège social est situé 1 Rue du Tertre

Parc d'Activités Angers/Beaucouzé

49070 BEAUCOUZE

RCS ANGERS 399 802 677

AVIS DE FUSION

La société TGS France CONSULTANTS a établi en date du 21 Juillet 2023 un projet de fusion établi par acte sous seing privé avec la société QUADR’INNOV, absorbée, société par actions simplifiée au capital de 42 300 euros, dont le siège social est situé 1 Rue du Tertre - Parc d'Activités Angers/Beaucouzé 49070 BEAUCOUZE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 797 462 306.

Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 31 Juillet 2023 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet au niveau fiscal et comptable le 1er octobre 2022.

En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société GROUPE TGS France, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés QUADR’INNOV et TGS France CONSULTANTS depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société TGS France CONSULTANTS, la société QUADR’INNOV s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.

Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er octobre 2022, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er octobre 2022 jusqu'au 30 septembre 2023 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société TGS France CONSULTANTS et considérées comme accomplies par la société TGS France CONSULTANTS depuis le 1er octobre 2022.

Pour avis

Le Président