ANNONCE LÉGALE
TGS France Expertise Comptable Paie RH
TGS France Expertise Comptable Paie RH
Société par actions simplifiée au capital de 2 317 140 euros
Porté à 2 319 350 euros
Par l'effet de la fusion visée ci-après
Siège social : 1 Rue du Tertre
Parc d'Activités Angers Beaucouzé, 49070 BEAUCOUZE
069 200 210 RCS ANGERS
AVIS DE FUSION ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL
Aux termes d'un procès-verbal en date du 30 Août 2022, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société TGS France Expertise Comptable Paie RH a :
- Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 28 juin 2022, aux termes duquel la société LIVLI, société par actions simplifiée au capital de 1 050 000 euros, dont le siège social est 6 Place Pierre Semard 44 600 ST NAZAIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 827 611 914, a fait apport, à titre de fusion, à la société TGS France Expertise Comptable Paie RH de la totalité de son actif évalué à 1 431 024 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 1 360 606 euros, la valeur nette des apports s'étant donc élevée à 70 417 euros,
- Décidé, pour rémunérer cet apport, d'augmenter son capital d'un montant de 2 210 euros pour le porter de 2 317 140 euros à 2 319 350 euros, par la création de 221 actions nouvelles de 10 euros chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées aux associés de la société LIVLI à raison de 221 de la société TGS France Expertise Comptable Paie RH contre 10 500 de la société LIVLI.
La prime de fusion s'élève globalement à 68 207 euros.
La fusion est devenue définitive le 30 Août 2022 ainsi qu'il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société LIVLI en date du 30 Août 2022 et du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société TGS France Expertise Comptable Paie RH en date du 30 Août 2022, la société LIVLI se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion.
La fusion aura un effet différé au 1er septembre 2022, d'un point de vue comptable et fiscal.
En conséquence de l'augmentation de capital, l'article 8 des statuts relatif au capital social a été modifié comme suit :
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Ancienne mention :
"Le capital social est fixé à DEUX MILLIONS TROIS CENT DIX SEPT MILLE CENT QUARANTE (2 317 140 euros).
Il est divisé en 231 714 actions de 10 euros chacune, de même catégorie."
Nouvelle mention :
"Le capital social est fixé à DEUX MILLIONS TROIS CENT DIX NEUF MILLE TROIS CENT CINQUANTE (2 319 350 euros).
Il est divisé en 231 935 actions de 10 euros chacune, de même catégorie."
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