La décision de déménager le siège social d’une entreprise exploitée en société nécessite de respecter des règles du droit commercial et civil. Si une assemblée générale est nécessaire pour des sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS par exemple) ce n’est pas le cas pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Un procès-verbal de décision suffit à son représentant légal. Cependant, il doit impérativement publier une annonce légale de changement de siège social, pour une SASU comme pour toute autre société.
Déménager le siège social d’une SASU
Déménager le siège social d’une entreprise peut se faire pour de nombreuses raisons : fin du bail commercial pour les locaux, déménagement du dirigeant de l’entreprise dans le cas d’un auto-entrepreneur, choix d’un autre endroit plus attractif… Cette décision donne cependant lieu à une modification statutaire de la société. La première chose à faire consiste donc à modifier l‘article concerné dans les statuts de l’entreprise et à indiquer l’adresse du nouveau siège social. Cette action nécessite également la publication obligatoire d’une annonce légale de changement de siège social.
Dépôt du dossier de modification et annonce légale : quelles démarches ?
Les démarches relatives au changement de siège social d’une SASU incombent au président de la société ou à toute personne explicitement mandatée par ce dernier. Il faut alors officialiser cette modification en soumettant un dossier de modification à compléter sur le guichet unique. Celui-ci comprend les nouveaux statuts de l’entreprise, la décision de changement de siège social, le contrat du nouveau bail de location et l’attestation de publication d’une annonce légale. Celle-ci doit être publiée par le président de la SASU lui-même, dans un support habilité à recevoir des annonces légales, SHAL.
Mentions spécifiques en fonction du nouveau siège social
L’annonce légale indiquant un changement de siège social doit inclure certaines mentions obligatoires. Celles-ci varient toutefois selon que la nouvelle adresse se situe ou pas dans le même département.
Nouvelle adresse dans le même département
Si l’entreprise change de local mais reste dans son département d’origine, l’annonce légale doit commencer par mentionner le transfert de son siège social et indiquer la forme juridique de la société, son sigle, sa dénomination sociale et le montant de son capital social. Il faut ensuite donner la nouvelle adresse du siège social ainsi que le numéro d’immatriculation de la société. Enfin, l’annonce légale doit également faire mention du registre du commerce et des sociétés, RCS, et des coordonnées du greffe concerné ainsi que du RCS auquel se rattache le nouveau siège social de l’entreprise si celui-ci change.
Changement de département
La publication d’annonce légale bénéficie d’une portée à échelle départementale. De ce fait, si le transfert du siège social d’une SASU s’opère vers un autre département, deux annonces légales s’avèrent nécessaires. La première doit paraître dans un SHAL du département d’origine et la suivante dans un autre, rattaché au département de destination. Dans le cas d’un changement de département, il faut également inclure le RCS impliqué par le nouveau siège social de la société en plus des coordonnées des personnes susceptibles d’engager l’entreprise vis-à-vis des tiers.
Bien choisir son service de presse en ligne
Quel que soit le statut (EURL, SAS, SARL, SCI, etc…), publier une annonce légale de changement de siège social ne peut se faire n’importe où. Depuis la loi PACTE du 23 mai 2019, cette démarche ne se limite plus aux journaux papier mais peut aussi s’effectuer sur internet, dans un support habilité à recevoir des annonces légales, SHAL. Avant de sélectionner un service de presse en ligne, SPEL, il demeure donc important de vérifier qu’il dispose bien de l’habilitation requise. Pour l’obtenir, il doit notamment justifier d’une audience significative en fonction de la population du département (estimée par rapport au nombre d’abonnés, par exemple), d’un « volume substantiel d’informations originales » hebdomadaire, être inscrite à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse, CPPAP, et ne pas se consacrer exclusivement à la publication de messages publicitaires. À titre d’exemple, le site courrierdegironde.fr a été habilité à diffuser des annonces légales par la préfète de Gironde pour l’année 2022.
Coût d’une publication en ligne de changement de siège social
La publication d’une annonce légale de changement de siège social d’une SASU est payante, avec des tarifs décidés par arrêté ministériel. Facturée à la ligne jusqu’en 2021, elle fait désormais l’objet d’un tarif calculé au caractère depuis janvier 2022. La plateforme de publication que vous choisirez applique ces nouveaus modes de calcul et leurs modifications s’il y en a. Elle vous garantit une publication conforme aux attentes des greffes, à condition que le texte contienne toutes les mentions obligatoires.
Dans le cas d’un changement de siège social d’une SASU, il faut compter en moyenne entre 100 et 150 euros par annonce légale, en fonction de la longueur de votre texte.
