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Comment publier une annonce légale de création d’une SCI ?

Créer une Société Civile Immobilière est une solution pertinente pour constituer et gérer son patrimoine immobilier, et en tirer des revenus locatifs. La création de la SCI passe par des démarches obligatoires, dont la publicité légale. Comment publier une annonce légale de création d’une SCI ? Le guide. 

Création de SCI et annonce légale 

La SCI est composée a minima de deux personnes réunies par un projet immobilier commun. Celles-ci acquièrent le statut d’associés, détiennent des parts sociales de la SCI et profitent entre autres d’avantages fiscaux, notamment sur les droits de succession. Plusieurs types de SCI se distinguent.  

On parle de SCI familiale lorsque les associés ont un lien de parenté, direct ou par alliance. 

La SCI d’attribution concerne l’acquisition de biens destinés à être divisés et partagés entre les associés. Ils peuvent avoir la pleine propriété, la nue-propriété ou la jouissance de parts. 

La SCI de location s’adresse à des propriétaires fonciers qui souhaitent mettre leur bien en location en nue-propriété. 

La SCI de construction vente porte sur la construction d’un immeuble destiné à être revendu aussitôt, en visant une plus-value. 

La SCI de jouissance à temps partagé offre un usage alterné d’un bien aux associés, selon leur quote-part dans la SCI. 

Quelle que soit la forme envisagée, les associés doivent remplir certaines formalités incontournables pour créer leur SCI : désigner le ou les gérant-s de la société et ses bénéficiaires effectifs, en rédiger les statuts, faire immatriculer leur société et publier une annonce légale dans un journal habilité. 

La loi impose que l’annonce présentée au JAL (Journal d’Annonces Légales) contienne un certain nombre de mentions obligatoires pour être validée. 
 

Rédiger son annonce légale de SCI 

Si elle ne présente pas de conditions de forme, la publication d’une annonce légale doit répondre à des conditions de fond (respect des mentions obligatoires). En effet, les associés peuvent, en cas d’erreur ou omission, se voir refuser l’annonce ce qui les mettrait hors délais dans la procédure et pourrait même entraîner la nullité de l’acte dont ils font publicité. 

Le texte d’une annonce légale de création d’une SCI doit préciser plusieurs éléments :  

la dénomination sociale de la future société civile immobilière,  

l’identification du ou des dirigeants (nom et adresse),  

l’adresse du siège social,  

l’objet de la société (ce pourquoi elle est constituée), 

la forme juridique (SCI),  

le montant du capital social,  

la date à laquelle ont été signés les statuts  

la durée pour laquelle la société est constituée. 

Même si le format d’une annonce légale est généralement concis pour plus de clarté, parfois même pourvu d’abréviations, son nombre de lignes n’est pas pour autant limité. Rien n’empêche les associés d’ajouter les informations facultatives qu’ils souhaitent pour apporter davantage de précisions. 

SCI : Quand publier son annonce légale ?

La diffusion d’une annonce légale est une formalité obligatoire dans la procédure de création d’une SCI. Sans elle, la société n’est pas opposable aux tiers, c’est-à-dire que son existence ne peut pas être revendiquée, défendue contre une atteinte que ces tiers auraient commise dans l’ignorance. 

La publication légale de création d’une société doit pouvoir être consultée par qui le souhaite. Elle est notamment une source d’information pour des futurs partenaires, l’administration, des clients, des fournisseurs… 

Les associés doivent communiquer publiquement sur la création de leur SCI un mois au plus tard après la signature des statuts de la nouvelle société.  L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), sur présentation du dossier d’enregistrement complet contenant l’attestation de parution de l’annonce, permettra de considérer la SCI comme constituée. 

Choisir son Journal d’Annonces Légales habilité 

Les associés d’une SCI peuvent choisir le journal dans lequel faire passer leur annonce de constitution de société parmi ceux habilités par  la Préfecture du département dans lequel la SCI a son siège social. 

L’annonce légale de création de SCI peut aussi être publiée en ligne, sur un site également habilité par arrêté préfectoral. 

La plateforme publie la liste des supports habilités, triés par département. Cela facilite le choix des associés. 

Dans un journal papier ou en ligne, la diffusion de la publicité légale portant sur la création de la SCI est confirmée par la remise d’une attestation de parution. 

Ce document est à verser au dossier d’immatriculation de la SCI, qui, une fois complet, est transmis au CFE, au Tribunal de Commerce et des Sociétés, ou à l’administration via le guichet unique électronique. 

La preuve de parution, sous forme de l’attestation donnée par le journal, est donc une pièce indispensable pour compléter le dossier d’inscription remis au greffe. Une fois la procédure validée, ce dernier fournira un extrait Kbis, que l’on peut comparer à une « carte d’identité » de la société, et qui permettra d’effectuer toutes sortes de démarches administratives dans la vie de la SCI. 

Combien coûte une annonce légale pour une SCI ?

La publication d’une agence légale de création d’une SCI est une prestation payante. Depuis le 1er janvier 2021, le prix de l’annonce légale de création d’une SCI est forfaitaire. Il ne varie  plus en fonction de la taille de l’annonce. En 2022, son montant est fixé à 185 € HT, pour les sociétés dont le siège social est installé dans toute la France, sauf dans les départements de Mayotte et de La Réunion : le prix forfaitaire de l’annonce légale d’une constitution de SCI est de 222 € HT. 

(Crédit photo : iStock)