Formulaires CERFA pour la SARL : le guichet unique en a supprimé l’utilisation

Si le formulaire Cerfa reste nécessaire pour de nombreuses démarches administratives, ce n’est plus le cas pour les formalités légales des entreprises. La mise en place du guichet unique électronique des formalités des entreprises le 1er janvier a modifié le processus pour l’ensemble des formes juridiques d’entreprise, entreprise individuelle ou société : le guichet unique centralise ... Formulaires CERFA pour la SARL : le guichet unique en a supprimé l’utilisation

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Mis à jour le 07 septembre 2023

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Les formalités pour votre SARL sur le guichet unique ne nécessitent plus de formulaire Cerfa.

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L'attestation de publication d’une annonce légale de création, modification ou fermeture de votre SARL fait partie des pièces jointes obligatoires à charger sur le guichet unique.

Si le formulaire Cerfa reste nécessaire pour de nombreuses démarches administratives, ce n’est plus le cas pour les formalités légales des entreprises. La mise en place du guichet unique électronique des formalités des entreprises le 1er janvier a modifié le processus pour l’ensemble des formes juridiques d’entreprise, entreprise individuelle ou société : le guichet unique centralise tous les intervenants et documents. Les centres de formalités des entreprises (CFE) et les formulaires Cerfa sont restés actifs durant la période de transition, jusqu’au 30 juin 2023.

C’est donc le cas pour la société à responsabilité limitée (SARL). Il n’est plus nécessaire de remplir le formulaire Cerfa M0 pour sa son immatriculation sur le guichet unique ou le Cerfa M2 pour la modification des statuts juridiques en cas de transfert de siège social, de changement de gérant…

Cependant, les formulaires restent accessibles en ligne. Leur consultation peut vous être utile puisque les informations qui y sont demandées seront les mêmes pour la formalité sur le guichet unique.

Le formulaire M0 pour l’immatriculation d’une SARL 

Pour l’immatriculation de sa société, c’est le formulaire M0 spécifique au statut juridique choisi, le CERFA N° 11680*08 « Déclaration de constitution d’une société à responsabilité limitée ». Ce formulaire était également valable pour la création d’une SELARL ou d’une SARL à associé unique (plus connu sous le nom d’EURL), sauf dans le cadre d’une activité agricole (CERFA spécifique).

Le formulaire MBE de déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) 

Après la création de sa SARL, le gérant est tenu de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société, c’est-à-dire toutes les personnes physiques (il ne peut pas s’agir d’une personne morale) qui possèdent ou contrôlent plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société. La formalité est également nécessaire sur la plateforme du guichet unique. C’est le formulaire MBE, CERFA N° 16062*01 qui correspond à la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Le formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale 

Chaque décision prise dans l’entreprise et qui implique une modification des statuts de la société (transfert de siège de social, augmentation du capital, arrivée d’un nouvel associé, changement de dénomination sociale, dissolution, etc.) doit faire l’objet d’une déclaration sur le guichet unique pour être enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).

Pour cela, avant le 1er janvier 2023, le gérant d’une SARL devait transmettre le formulaire M2, CERFA N° 11682*06 de déclaration de modification d’une personne morale, dument complété. 

Attention, le formulaire M2 n’est pas valable dans le cadre d’un changement de gérant de SARL. Pour ce faire, il faut utiliser le formulaire M3 de « Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société », CERFA 14580*04 (pour la SARL, la SEARL et l’EURL, sauf activité agricole). 

Le formulaire M4 de radiation d’une personne morale 

À l’instar de toute société commerciale, le gérant qui souhaite fermer définitivement sa SARL devait procéder à sa radiation du RCS par l’intermédiaire du formulaire M4 « Radiation d’une personne morale » CERFA N° 11685*02. La demande de radiation devait être transmise au greffe du Tribunal de commerce, le dossier devait contenir : 

  • Cerfa M4 complété et signé ; 
  • exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur ; 
  • attestation de publication de l’annonce légale de clôture ; 
  • exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.

Sur la plateforme du guichet unique, les documents demandés sont les mêmes sauf le formulaire Cerfa.

La publication d’une annonce légale obligatoire  

L’ensemble des formalités juridiques d’une SARL, désormais effectuées sans formulaire CERFA, implique la publication d’une annonce légale. Le rôle de cette publicité légale est d’informer les tiers de l’évènement majeur ayant eu lieu au sein de la société. Le gérant d’une SARL doit donc rédiger et publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, il a également l’option de publier cet avis de création en ligne, sur un support habilité (SHAL).

Pour qu’une attestation de parution d’annonce légale soit acceptée par l’organisme valideur sur le guichet unique de l’INPI, l’annonce doit contenir des mentions obligatoires, qui varient en fonction de la nature de la demande. De manière générale, on retrouve :  

  • la dénomination de la société ; 
  • la forme juridique SARL ; 
  • le montant du capital de la société ; 
  • l’objet social ; 
  • la durée de vie de l’entreprise ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • l’identité du gérant (nom, prénom, adresse) ; 
  • l’adresse du greffe dont dépend la société. 

Le prix de publication d’une annonce légale de création de SARL a fait l’objet d’une forfaitisation. En 2023, l’arrêté ministériel a défini 3 niveaux de tarif qui s’appliquent en fonction de 3 groupe de départements. Le prix hors taxe de publication d’une annonce légale de création de SARL est de 144 €, 141 € ou 168 €. Pour la modification des statuts de la société, le coût de parution de l’annonce légale est calculé en fonction du nombre de caractères. Pour la dissolution d’une SARL, l’annonce légale également obligatoire coûte 149 euros, 145 euros ou 175 euros (tarifs hors taxe). Celle de clôture de liquidation vous sera facturée 108 €, 106 € ou 125 €, selon l’adresse du siège social de l’entreprise. Vous pouvez consulter l’ensemble des tarifs. Les tarifs sont les mêmes quel que soit le support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) choisi : un journal d’annonces légales papier ou un service de presse en ligne (SPEL).