Modifier l'adresse du siège social d'une SCI nécessite une mise à jour de ses statuts juridiques. La formalité doit respecter un processus précis.
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Mis à jour le 24 avril 2023
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Rédigées par des experts juridiques
Fiches pratiques accompagnées de modèles
Les points à retenir
Le gérant de la SCI doit convoquer une AGE au cours de laquelle les associés pourront exercer leur droit de vote
La seconde étape correspond à la modification des statuts, qui constitue un passage obligé de la procédure de transfert de siège social
L’acte de modification du siège social doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social
Si le transfert s’effectue dans un autre département : il faudra publier deux avis de modification distincts
Pour déclarer un changement de siège social, il est nécessaire de remplir le formulaire M2 et de le transmettre au greffe du tribunal
La dernière étape consiste à s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
La Société Civile Immobilière (SCI) est une société dont l’activité principale est de gérer des projets en lien avec le patrimoine et les biens immobiliers. Le changement de siège social d’une SCI est une procédure courante et peut survenir à n’importe quel moment dans la vie d’une SCI.
Plusieurs événements peuvent pousser les associés d’une SCI à voter un transfert le siège social.
Il peut par exemple faire suite au déménagement d’un gérant, dans le cas de l’échéance d’un contrat de bail. Les raisons peuvent également être économiques, en transférant le siège social dans un département où la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est moins élevée.
Cette opération n’est cependant pas anodine, car elle entraîne une modification statutaire. Découvrons ensemble les étapes à suivre pour transférer le siège d’une Société Civile Immobilière.
Le gérant de la SCI doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) au cours de laquelle les associés pourront exercer leur droit de vote. Si les statuts de la SCI prévoient des règles spécifiques de vote en assemblée générale comme une majorité requise par exemple, il faudra s’y référer.
En revanche, si rien n’est mentionné dans les statuts à ce sujet, l’unanimité des associés sera la règle par défaut. La décision prise en assemblée générale devra être consignée et faire l’objet d’un procès-verbal.
La seconde étape correspond à la modification des statuts, qui constitue un passage obligé de la procédure de transfert de siège social.
En effet, une fois le vote approuvé en assemblée générale, il conviendra de rectifier les informations obsolètes dans les statuts. En l’espèce, il s’agit de rectifier l’ancienne adresse administrative de la société par la nouvelle.
Les statuts ainsi modifiés devront être signés par le représentant légal (gérant) de la société.
L’acte de modification du siège social doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social, habilité par la préfecture. Cette publication doit survenir dans un délai d’un mois suivant la signature du procès-verbal.
Deux cas de figure se dessinent alors en fonction de la localisation du nouveau siège social :
Soit le transfert s’effectue dans le même département : il faudra dans ce cas publier une seule et même annonce légale dans un JAL habilité du département en question.
Soit le transfert s’effectue dans un autre département : il faudra dans ce second cas publier deux avis distincts : l’un dans un JAL du département d’origine, l’autre dans un JAL de celui du nouveau siège social. Il peut s’agir du même journal s’il dispose d’une habilitation dans les deux départements concernés par le transfert de votre siège social.
L’annonce légale doit mentionner les informations suivantes :
Pour déclarer un changement de siège social, il est nécessaire de se rendre sur la plateforme du guichet unique. Il faudra ensuite cliquer sur la rubrique « déposer une formalité de modification d’entreprise« .
Une fois complété, votre dossier sera traité dans les jours qui suivent.
La dernière étape consiste à s’inscrire au Registre National des Entreprises (RNE). Pour ce faire, il faudra constituer un dossier de demande d’inscription modificative. Le dépôt du dossier se fait du greffe du tribunal du nouveau siège social de la SCI.
Un certain nombre de pièces justificatives devront figurer dans le dossier :
Après quoi vous recevrez l’extrait K-bis mentionnant la nouvelle adresse administrative.
Le tarif de la ou les annonce(s) légale(s) publié(es) (selon si le transfert de siège social s’effectue dans le même département ou dans un nouveau) se calcule en fonction de la longueur du texte, et varie en fonction du département dans lequel l’avis est publié. Le prix définitif s’obtient donc en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte (espaces inclus) par le tarif du caractère du département dans lequel l’avis est publié. Ce tarif est fixé dans l’arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021. Le prix final ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.
Tarif 2023 de modification : Compris entre 0,183 euro hors taxe et 0,232 euro hors taxe le caractère.