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Acheter, vendre, modifier un fonds de commerce

  • Comment mettre fin à la location-gérance ?

  • Pour s’installer à son compte et se lancer dans le monde de l’entreprise, un entrepreneur dans l’âme dispose de plusieurs solutions originales, dont un dispositif méconnu par beaucoup : le contrat de location-gérance (appelé aussi gérance libre). Par ce dispositif juridique, le locataire-gérant (ou gérant libre) utilise un fonds de commerce déjà existant, mis à sa disposition contre le paiement d’une redevance. Comme pour n’importe quel contrat, la location-gérance impose des droits et obligations, aussi bien au locataire-gérant qu’au propriétaire[…]
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  • Comment céder / acheter un fonds de commerce

  • La vente d’un fonds de commerce est une opération très formalisée et clairement réglementée. Il faut définir le périmètre de la vente, respecter certains seuils, etc. Ce guide vous donne les bonnes pratiques à adopter. Vente / achat d’un fonds de commerce : les grands principes Un fonds de commerce peut être exploité par son[…]
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  • Cession du droit au bail

  • Le droit au bail est un élément du fonds de commerce. Il fait partie des éléments incorporels. La mise en location est possible, et, le détenteur en est le locataire qui peut ainsi occuper les lieux et y exercer son activité. Sa valeur est fonction de l’activité, mais pour certains commerces, la possession du droit[…]
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  • Mise en location d’un fonds de commerce

  • Vous possédez un fonds de commerce ou une entreprise artisanale mais ne pouvez ou ne voulez pas l’exploiter vous-même. Pour ne pas dévaloriser cet actif, et pour en tirer des revenus, vous pouvez le mettre en location-gérance, appelée aussi gérance libre. L’exploitant en assurera la gestion contre le paiement d’une redevance. La location-gérance pour qui,[…]
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