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Acheter, vendre, modifier un fonds de commerce

  • Les annonces légales de cession de fonds de commerce

  • Lorsqu’une entreprise décide de céder son fonds de commerce, elle doit publier une annonce légale. Alors que la loi Macron avait supprimé cette formalité en 2015, elle a été réintroduite en novembre 2016. Toute cession implique donc aujourd’hui la parution d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité, au même titre que toute autre modification des statuts d’une société. Pour vous permettre d’y voir plus clair, faisons le point sur les caractéristiques de l’annonce légale de cession de […]

  • Mettre un bien en location-gérance

  • Grâce à la location-gérance, le propriétaire d’une entreprise peut mettre son fonds de commerce à disposition d’un gérant pour qu’il l’exploite, en contrepartie du paiement d’une redevance.  Plutôt méconnu, ce dispositif du droit des sociétés peut comporter de nombreux avantages, notamment pour une personne qui envisagerait le rachat de l’entreprise concernée. Toutefois, cette cession entre propriétaire et locataire reste complexe et encadrée, comme n’importe quel autre acte juridique de cette importance.  Pour vous aider à […]

  • Cession de droit au bail : comment ça marche ?

  •  Toute entreprise titulaire d’un bail commercial peut opter pour une cession de ce dernier. À ce titre, le cédant a le choix entre une cession du bail seul ou une cession de l’ensemble du fonds de commerce, dont les locaux font obligatoirement partie. Chacune de ces solutions comporte évidemment ses propres formalités et obligations, qui nécessitent de bien connaître certaines questions d’ordre juridique. De même, il faut pouvoir s’assurer que le contrat de […]

  • Cession de fonds de commerce : comment ça marche ?

  • Lorsqu’une entreprise souhaite procéder à la vente de son activité, elle dispose de plusieurs solutions, dont la cession de son fonds de commerce. Il s’agit d’un acte juridique très réglementé par la loi, puisque qu’il doit remplir des conditions de recevabilité. De la déclaration en mairie à la rédaction de l’acte de vente en passant par le consentement du conjoint, il […]

  • Comment mettre fin à la location-gérance ?

  • Pour s’installer à son compte et se lancer dans le monde de l’entreprise, un entrepreneur dans l’âme dispose de plusieurs solutions originales, dont un dispositif méconnu par beaucoup : le contrat de location-gérance (appelé aussi gérance libre). Par ce dispositif juridique, le locataire-gérant (ou gérant libre) utilise un fonds de commerce déjà existant, mis à sa disposition contre le paiement d’une redevance.  Comme n’importe quel contrat, la location-gérance impose des droits et obligations, aussi bien au locataire-gérant qu’au propriétaire […]

  • Comment céder / acheter un fonds de commerce

  • La vente d’un fonds de commerce est une opération très formalisée et clairement réglementée. Après avoir défini le périmètre de la vente, vendeur et acquéreur devront procéder à des déclarations auprès de la mairie et informer les salariés. De plus, une fois l’acte de vente signé par les deux parties, la cession doit être enregistrée […]

  • Mise en location d’un fonds de commerce

  • Vous possédez un fonds de commerce ou une entreprise artisanale mais ne pouvez ou ne voulez pas l’exploiter vous-même ? Pour ne pas dévaloriser cet actif, et pour en tirer des revenus, vous pouvez le mettre en location-gérance, appelée aussi gérance libre. L’exploitant en assurera la gestion contre le paiement d’une redevance. La location-gérance pour […]