Comment mettre fin à la location-gérance ?

Pour s’installer à son compte et se lancer dans le monde de l’entreprise, un entrepreneur dans l’âme dispose de plusieurs solutions originales, dont un dispositif méconnu par beaucoup : le contrat de location-gérance (appelé aussi gérance libre). Par ce dispositif juridique, le locataire-gérant (ou gérant libre) utilise un fonds de commerce déjà existant, mis à sa disposition contre le paiement d’une redevance. Comme pour n’importe quel contrat, la location-gérance impose des droits et obligations, aussi bien au locataire-gérant qu’au propriétaire du fonds de commerce. Si cela semble simple sur le papier, mettre fin à ce type de contrat comporte quelques complexités. En effet, le locataire-gérant est soumis à des formalités qui peuvent décourager. Afin de vous aider à comprendre les spécificités de la fin d’un contrat de location-gérance, voyons ensemble ce que cela implique. 

Quelles sont les causes de résiliation d’un contrat de location-gérance ? 

Grâce au contrat de location-gérance, le propriétaire d’un fonds de commerce met celui-ci à la disposition d’un locataire-gérant, chargé d’exploiter l’activité en question. Alors que cette solution est intéressante pour tester les capacités et aptitudes de l’entrepreneur débutant à gérer une entreprise, certaines causes peuvent pousser l’une ou l’autre des parties à envisager une rupture du contrat. 

Pour commencer, le contrat de location-gérance peut être à durée déterminée et nécessiter un renouvellement tacite ou express. Dans le premier cas (reconduction tacite), la publication d’une nouvelle annonce légale n’est pas nécessaire à chaque fin de période, mais dans le second cas (reconduction expresse), cette formalité est incontournable. 

Lorsque le contrat de location-gérance est à durée indéterminée, toute rupture entraîne automatiquement un congé avec préavis. Ce dernier est laissé à la libre appréciation du propriétaire du fonds de commerce, mais doit d’être raisonnable. Traditionnellement, la loi applique un modèle simple : plus le contrat a d’ancienneté, plus le préavis doit être long. 

En matière de résiliation, le droit en a défini deux : la résiliation pure et simple, grâce à une clause incluse dans le contrat, aussi appelée clause résolutoire ; ou encore la résiliation judiciaire, notamment lorsque l’une des 2 parties manque à ses obligations.  

Enfin, il existe d’autres situations dans lesquelles le contrat de location-gérance peut être rompu, que ce soit en cas de nullité de signature (violence ou vice de procédure), suite au redressement judiciaire dont fait l’objet le locataire-gérant ou si le bailleur veut vendre son fonds de commerce. 

Quelles sont les formalités de résiliation d’un contrat de location-gérance ? 

Lorsque le locataire-gérant ou le propriétaire du fonds de commerce souhaite procéder à la résiliation du contrat de location-gérance, des formalités obligatoires sont à remplir. 

Pour commencer, un avis de fin de contrat doit être publié dans un journal d’annonces légales compétent, exactement comme lors de sa signature, dans les 15 jours qui suivent la résiliation. Celui-ci a pour vocation d’informer les tiers, et plus particulièrement les créanciers du commerce, de la fin de son exploitation par le locataire-gérant. Pour être valable, l’avis de fin de contrat doit comporter des mentions obligatoires : 

  • la nature du fonds ; 
  • la date de signature de la fin de contrat ; 
  • le lieu et la date de signature de l’acte de location d’origine ; 
  • l’adresse du fonds de commerce ; 
  • le nom du bailleur et du locataire-gérant. 

Quelles sont les conséquences de la résiliation d’un contrat de location-gérance ? 

Lors de la résiliation d’un contrat de location-gérance, le locataire a une fois de plus des obligations. Ainsi, ce dernier doit rendre le fonds de commerce dans le même état qu’il l’a reçu, qu’il s’agisse du mobilier, des marchandises, du matériel, ou même des contrats de travail des salariés. C’est une obligation incontournable parfois difficile à respecter, car il n’est pas rare qu’un fonds de commerce perde de la valeur pendant un contrat de location-gérance. 

Lorsque c’est le cas, le propriétaire peut décider d’assumer les pertes, sauf s’il considère que ces dernières sont imputables à la gestion du locataire-gérant. Dans ce genre de situation, il peut d’ailleurs lancer une procédure juridique, pour que la responsabilité de celui-ci soit reconnue et que des dommages et intérêts lui soient versés. 

Au contraire, paradoxalement, si le fonds de commerce prend de la valeur pendant la durée du contrat de location, le propriétaire n’a pas l’obligation de verser une indemnité au locataire-gérant, sauf si une clause contraire a été incluse lors de la signature de la location. 

Quelques exceptions subsistent néanmoins, comme lorsque le locataire-gérant peut se prévaloir d’une nouvelle clientèle apportée par ses soins. En effet, s’il parvient à prouver sa responsabilité dans cette plus-value, il est en droit de demander le versement d’une indemnité au propriétaire du fonds de commerce.