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Publier des annonces légales : quand est-ce nécessaire ?

 La publication d’une annonce légale dans un journal habilité fait partie des formalités habituelles que l’on retrouve durant toute l’existence d’une société. Non seulement elle est obligatoire à la création de celle-ci, mais elle revient régulièrement lors de chaque modification, qu’il s’agisse des statuts, du capital social, de l’objet social ou même lors de la cession du fonds de commerce. Pour vous permettre de mieux comprendre leur importance, voici un récapitulatif qui détaille à quel moment les annonces légales sont obligatoires et pourquoi. 

Quel est le rôle de l’annonce légale ? 

L’annonce légale sert à faire connaître aux tiers chaque événement ou modification qui concerne l’entreprise, puisque le droit des sociétés impose que tout soit rendu public. À ce titre, un avis doit donc, à chaque fois, être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité et appartenant au département du siège social de l’entreprise. Elle peut notamment intervenir lors de : 

  • la création de la société ; 
  • la dissolution de l’entreprise ; 
  • l’achat ou la cession d’un fonds de commerce ; 
  • la modification des statuts de la société. 

L’annonce légale peut donc prendre plusieurs formes, comme un avis de création (à savoir l’avis de constitution), un avis de dissolution, ou encore un avis de modification. 

Pour qui et pour quoi l’annonce légale est obligatoire ? 

Comme nous l’avons vu un peu plus haut, l’annonce légale ne concerne que les sociétés, puisque les autres formes d’entreprises (entreprise individuelle, micro ou auto-entreprise, entreprise individuelle à responsabilité limitée) ne sont pas soumises aux mêmes obligations. Leur caractère obligatoire concerne donc un grand nombre de sociétés, toutes formes et régimes confondus. Il s’agit par exemple de : 

  • la société à responsabilité limitée (SARL) ; 
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ; 
  • la société par actions simplifiée (SAS) ; 
  • la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ; 
  • la société anonyme (SA) ; 
  • la société civile immobilière (SCI). 

Plus rares, mais non moins importantes, les sociétés libérales (SELARL, la SELAS, la SELAFA, etc.) sont elles aussi soumises à une obligation de publication lors des grandes modifications de leur activité.  

À noter que l’annonce légale ne concerne jamais une personne physique en tant que telle, sauf dans le cas d’un changement de régime matrimonial ou pour un changement de nom patronymique. Ce sont les 2 seules exceptions à cette règle. 

Comment rédiger une annonce légale ? 

L’annonce légale a pour vocation d’informer les tiers de différents événements, elle doit être rigoureusement rédigée, notamment en faisant figurer un certain nombre d’informations obligatoires. À ce titre, il faut toujours mentionner la forme juridique de la société, ainsi que sa dénomination sociale, son objet social, son capital social, sa durée, l’adresse de son siège social ou encore la date de l’acte en question. 

Un certain nombre d’autres informations peuvent aussi être requises en fonction du régime juridique de la société, comme le sigle, le nom commercial, le nom du gérant, le nom du commissaire aux comptes, etc. 

Dans tous les cas, avant de rédiger une annonce légale, les statuts de la société doivent toujours être à jour, au même titre que tous les documents et actes faisant état des dernières modifications de l’entreprise. 

Comment choisir le journal d’annonces légales ? 

Un journal d’annonces légales sert spécifiquement à publier les annonces légales des entreprises de son département. Par conséquent, il doit être habilité par la préfecture, sous peine de ne pas être conforme à ce que dicte le droit des sociétés. 

Du côté de l’entreprise, au-delà de l’obligation de vérification de l’existence d’un arrêté préfectoral en faveur du journal choisi, cette dernière doit aussi s’assurer qu’il est distribué dans le département de son siège social. À noter que depuis le 1er janvier 2020, le législateur a permis la publication d’annonces légales sur internet, via un service de presse en ligne, également habilité par la préfecture. 

Concernant le prix de publication d’une annonce légale, celui-ci dépend avant tout du département concerné et de la longueur de l’avis. En effet, les tarifs s’appliquent à la ligne, ce qui implique que plus l’annonce est longue, plus elle est chère à publier. Ces tarifs étant fixés par arrêté ministériel. De manière générale, il faut compter environ 5,40 euros HT la ligne à Paris ou pour chaque département aux alentours, et 4,30 euros HT dans la majorité des départements de province.