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Publier des annonces légales : quand est-ce nécessaire ?

 La publication d’une annonce légale dans un journal habilité fait partie des formalités habituelles que l’on retrouve durant toute l’existence d’une société. Non seulement obligatoire à la création de la société, la parution est une nécessité lors de chaque modification, qu’il s’agisse des statuts, du capital social, de l’objet social ou même lors de la cession du fonds de commerce. 

Pour vous permettre de mieux comprendre leur importance, voici un récapitulatif qui détaille à quel moment les annonces légales sont obligatoires et pourquoi. 

Quel est le rôle de l’annonce légale ? 

L’annonce légale sert à faire connaître aux tiers chaque événement ou modification qui concerne l’entreprise, puisque le droit des sociétés impose que tout soit rendu public. À ce titre, un avis doit donc, à chaque fois, être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, la parution de l’annonce légale en ligne, sur un support habilité (SHAL), est également disponible.

La publication d’une annonce légale peut notamment intervenir lors de : 

  • la création de la société ; 
  • la dissolution de la société ; 
  • l’achat ou la cession d’un fonds de commerce ; 
  • la modification des statuts de la société. 

L’annonce légale peut donc prendre plusieurs formes : avis de création (avis de constitution), avis de dissolution, ou encore avis de modification. 

Pour qui et pour quoi l’annonce légale est obligatoire ? 

Comme nous l’avons vu un peu plus haut, l’annonce légale concerne principalement les sociétés, bien que les autres formes d’entreprises (entreprise individuelle, micro ou auto-entreprise, entreprise individuelle à responsabilité limitée) y aient parfois recours. Le caractère obligatoire de la publication d’annonces légales concerne toutes les formes de sociétés. Il s’agit par exemple de : 

  • la société à responsabilité limitée (SARL) ; 
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ; 
  • la société par actions simplifiée (SAS) ; 
  • la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ; 
  • la société anonyme (SA) ; 
  • la société civile immobilière (SCI). 

Plus rares, mais non moins importantes, les sociétés libérales (SELARL, la SELAS, la SELAFA, etc.) sont elles aussi soumises à une obligation de publication lors des grandes modifications de leur activité.  

À noter que l’annonce légale peut concerner une personne physique en tant que telle, dans le cas d’un changement de régime matrimonial ou de nom patronymique.

Comment rédiger une annonce légale ? 

L’annonce légale a pour vocation d’informer les tiers de différents événements concernant la société. Elle doit être rigoureusement rédigée, en faisant figurer un certain nombre d’informations obligatoires. À ce titre, il faut toujours mentionner la forme juridique de la société, ainsi que sa dénomination sociale, son objet social, son capital social, sa durée, l’adresse de son siège social ou encore la date de l’acte en question. 

Un certain nombre d’autres informations peuvent aussi être requises en fonction du régime juridique de la société, comme le sigle, le nom commercial, le nom du gérant, le nom du commissaire aux comptes, etc. 

Dans tous les cas, avant de rédiger une annonce légale, les statuts de la société doivent être à jour, au même titre que tous les documents et actes faisant état des dernières modifications de l’entreprise. 

Comment choisir le journal d’annonces légales ? 

Un journal d’annonces légales sert spécifiquement à publier les annonces légales des entreprises de son département. Par conséquent, il doit être habilité par la préfecture, sous peine de ne pas être conforme à ce que dicte le droit des sociétés. L’entreprise doit donc vérifier l’existence d’un arrêté préfectoral dans le département du siège social de l’entreprise, mentionnant le journal choisi. Depuis le 1er janvier 2020, le législateur a permis la publication d’annonces légales sur internet, via des services de presse en ligne habilités par la préfecture.

Concernant le prix de publication d’une annonce légale, celui-ci dépend avant tout du département concerné et de la longueur de l’avis. En effet, les tarifs s’appliquent à la ligne, ce qui implique que plus l’annonce est longue, plus elle est chère à publier. Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel, par département. En 2021, il faut compter environ 5,39 euros HT la ligne à Paris et pour les départements aux alentours, et 4,07 euros HT dans la majorité des départements de province. 

Depuis le 1er janvier 2021, les annonces légales de création de société ont fait l’objet d’une forfaitisation. Leur prix ne dépend plus que de la forme juridique de l’entreprise (SA, SARL, SAS …). Les tarifs sont fixés pour la France entière, à l’exception de Mayotte et de la Réunion qui bénéficient de prix spécifiques. Pour les autres annonces légales (modification et dissolution), le principe du tarif à la ligne reste valable.