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Constituer une société civile

  • Formulaires CERFA pour la SCI

  • Une SCI, Société Civile Immobilière, est un statut juridique créé pour faciliter l’achat et la gestion d’un bien immobilier entre plusieurs personnes, tout en protégeant le patrimoine personnel des associés, puisque l’entreprise possède sa propre personnalité morale.   L’avantage majeur de la SCI est son mode de fonctionnement relativement simple, cependant, elle reste soumise à des démarches administratives légales, elles-mêmes soumises à l’obligation […]

  • Comment fermer ma SCI et garder le bien ?

  • Afin d’assurer la gestion d’un bien immobilier, la société civile immobilière, aussi appelée SCI, est une solution de plus en plus privilégiée, surtout en présence de plusieurs propriétaires. Toutefois, la question de sa fermeture et de la conservation du bien associé reste assez complexe. En effet, non seulement il convient de suivre une procédure précise de dissolution, mais en plus, il est nécessaire de comprendre les […]

  • Choisir entre une « EARL » ou « SCEA »

  • L’exploitant agricole qui a finalisé son projet de création d’entreprise doit faire le choix d’un statut juridique qui lui permette d’évoluer dans un environnement juridique et social adapté à l’exercice de son métier comme à sa situation personnelle.  Les deux statuts juridiques que nous l’allons présenter sont ceux de l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et de la Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA). Il existe d’autres types de société possibles pour une exploitation agricole, mais ces deux formes juridiques sont utilisées le plus fréquemment par les exploitants agricoles.  Des sociétés civiles pour des activités agricoles avec des différences liées aux associés  L’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) et la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) ont en commun d’appartenir à la famille des sociétés civiles. L’EARL a pour particularité d’être régie par Code rural et de la pêche maritime.  Si ces deux formes juridiques sont adaptées au secteur agricole, la qualité des associés qui peuvent les constituer sont différentes.  L’EARL, qui ne peut pas compter plus de 10 associés, doit être détenue au moins à 50 % par des personnes physiques majeures, exploitantes agricoles dans l’entreprise. Les autres associés peuvent être non exploitants, et / ou mineurs. Cela permet à l’exploitant agricole d’associer des enfants à l’exploitation familiale. Enfin, l’EARL peut être unipersonnelle, ce qui permet à l’exploitation agricole d’être transmise plus facilement.  Les associés de la SCEA ne sont pas obligatoirement des exploitants agricoles. Par ailleurs, le capital social peut être détenu par des personnes morales. On peut donc utiliser cette forme juridique pour développer une exploitation agricole grâce aux apports d’investisseurs extérieurs au milieu agricole.  Comparaison des statuts juridiques de l’EARL vs la SCEA  Capital social et parts sociales  Les apports à la constitution du capital social de l’EARL […]

  • Officialiser la création de sa SCI, les démarches obligatoires

  •  La création d’une société civile immobilière, aussi appelée SCI, est encadrée par de nombreuses formalités, au même titre que n’importe quelle autre société. Prévue pour réunir au minimum deux personnes autour d’un même patrimoine immobilier, cette forme juridique de personne morale a pour but de permettre sa gestion ou sa transmission. S’il s’agit d’une solution dotée de nombreux avantages, comme en cas d’indivision, sa création et son immatriculation doivent suivre des démarches précises définies par le code civil. Afin de vous aider […]

  • Créer une SCI : quelles sont les possibilités ?

  •  Destinée à la gestion d’un patrimoine immobilier, la société civile immobilière, aussi appelée SCI, est une forme de société qui peut se composer d’une ou plusieurs personnes. Qu’il s’agisse d’un groupe d’amis ou d’une famille, ce statut juridique particulier permet de procéder à l’achat d’un ou plusieurs biens immobiliers, tout en les gérant en commun dans un cadre régi par la loi et le droit. De plus en plus […]

  • Créer une société civile

  • Dans le droit des sociétés, la société civile est définie comme une société non commerciale. Son fonctionnement est soumis aux articles du droit civil, ce qui implique :  qu’elle n’est pas destinée à réaliser de la plus-value sous la forme d’opérations commerciales et de fait, son objet social n’est pas d’ordre commercial, (exception avec la SCCV),  qu’en tant que société civile, […]

  • Comment modifier une Société Civile Immobilière (SCI)

  • Vous souhaitez apporter une modification à la structure de votre société civile immobilière sans que cette dernière ne perde sa personnalité juridique ? Ce guide vous présentera les principales modifications en y précisant les caractéristiques de chacune d’elle. Au cours de sa vie sociale, une SCI peut être amenée à connaître une ou plusieurs modification(s) […]

  • Dissoudre une SCI – Société Civile Immobilière

  • La cessation totale d’une entreprise avec disparition de la personne morale (ou plus communément appelée radiation de l’entreprise) s’effectue en deux étapes quelle que soit la forme juridique de la société. Plusieurs raisons peuvent entraîner la dissolution d’une SCI : Arrivée du terme de la durée de la SCI (si pas de prorogation de la […]

  • Créer une SCI – Société Civile Immobilière

  • Vous souhaitez constituer une société civile dédiée à la gestion d’un bien immobilier sans les contraintes liées à une société à caractère commerciale et pourquoi pas, exercer cette activité en famille ? La société civile immobilière (SCI) est la structure juridique la mieux adaptée pour votre projet.
    Ce guide vous permettra de cibler le type de […]