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Création d’une SELCA : comment s’y prendre ?

Dans la famille des SEL, c’est-à-dire des sociétés destinées aux professions libérales réglementées, on retrouve aussi la SELCA, qui désigne une société d’exercice libéral en commandite par actions. Sociétés de capitaux spécifiques aux professionnels du libéral donc, elle reprend la même base que la SCA, à savoir la société en commandite par actions. Composée au minimum d’un associé et de 3 associés commanditaires, elle répond à des règles et des obligations bien spécifiques. Afin de mieux comprendre les caractéristiques de la SELCA et ses formalités de création, voici un petit récapitulatif des points principaux. 

Qu’est-ce qu’une SELCA ? 

Comme nous l’avons vu, la SELCA est une société en commandité par actions, destinée à l’exercice des professions libérales réglementées. Cela peut par exemple concerner des avocats, des architectes, des huissiers, ou même des infirmiers et des médecins. Comme les autres sociétés de la famille des SEL, cette entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur le revenu si l’option a été choisie. À l’instar de la SELAS ou de SELURL, la SELCA peut bénéficier de facilités de paiement dans le cadre de ses cotisations sociales, qui ne prennent d’ailleurs en compte que les bénéfices non commerciaux. 

Quelles sont les caractéristiques de la SELCA ? 

De manière générale, la SELCA suit la même base que la SCA sur laquelle elle se calque. Toutefois, elle inclut tout de même des spécificités spécialement prévues pour l’exercice d’une activité libérale.  

Ainsi, toute entreprise constituée sous la forme d’une SELCA est considérée comme une personne morale. Toutefois, pour terminer la procédure de création et obtenir l’immatriculation, les dirigeants doivent obligatoirement obtenir l’agrément de l’autorité qui régit leur profession. 

À l’image de la SELASU, la SELCA ne peut avoir pour objet social qu’une seule activité libérale. Cependant, sous certaines conditions et seulement sur autorisation spéciale, l‘entreprise peut exercer plusieurs disciplines

En ce qui concerne sa nature, la société est à la fois commerciale et civile, ce qui signifie qu’en cas de litiges, elle doit se défendre devant un tribunal civil. Également, la SELCA ne peut pas bénéficier d’un bail commercial, ni être associée à une SNC. 

Contrairement à d’autres sortes de sociétés, la SELCA ne peut pas être cotée en bourse. Toutefois, ses associés n’ont pas l’obligation d’exercer la profession réglementée de l’entreprise. En effet, ces derniers peuvent uniquement participer au capital social. À noter cependant que les associés doivent automatiquement être un minimum de 4, avec un commandité et 3 commanditaires.  

Quelles sont les règles relatives au capital social et à la fiscalité de la SELCA ? 

Dans le cas de la SELCA, un capital social minimum de 37 000 euros doit être apporté par les différents associés. De la même façon, les professionnels libéraux qui exercent dans l’entreprise doivent posséder au moins la moitié du capital et des droits de vote, même si des dérogations sont aujourd’hui possibles, grâce à la loi Macron d’août 2015. 

Concernant sa fiscalité, la SELCA est soumise au même régime que la plupart des sociétés commerciales, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés. Cependant, selon les mêmes conditions que la SELAS ou la SAS, l’entreprise peut opter pour l’impôt sur le revenu. Dans tous les cas, la comptabilité de la SELCA doit répondre aux mêmes règles que toute société de ce type, à savoir la tenue d’un livre comptable strict et l’établissement de comptes annuels approuvés. 

Quelles sont les formalités de création de la SELCA ? 

Comme toutes les autres sociétés destinées aux professions libérales, les formalités de création et d’immatriculation commencent déjà par la rédaction des statuts de l’entreprise. Dedans, tout le fonctionnement et les spécificités de la société sont passés en revue : 

  • la dénomination de l’entreprise ; 
  • l’objet social de la SELCA ; 
  • l’adresse du siège social de la société ; 
  • le détail des apports au capital social ; 
  • le montant total en euros du capital social ; 
  • la date de clôture de l’exercice ; 
  • les conditions de cession des parts sociales. 

Une fois que les statuts sont terminés, signés et enregistrés auprès des impôts, il est temps de constituer le dossier d’immatriculation, à déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social. À cette occasion, il faut rassembler plusieurs documents obligatoires, comme un exemplaire du procès-verbal de nomination du ou des dirigeant(s), une copie des statuts, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, le formulaire M0 à remplir et signer ou encore l’agrément relatif à l’activité réglementée.  

Toutes les informations à savoir sont disponibles sur Internet ou auprès du CFE de votre région.