Changer la dénomination sociale de votre société

La dénomination sociale de votre société est définie dans les statuts lors de sa création. Cette dénomination est suivie ou précédée de la forme juridique choisie : SARL, SAS… C’est une information publique et commerciale qui peut être changée.

Pourquoi modifier la dénomination sociale ?

Votre société change, vous souhaitez conserver la même structure juridique et développer ou modifier le périmètre de vos activités. Le changement peut aussi être dû à un départ ou une arrivée parmi les associés actionnaires dont les noms composent la dénomination sociale. La cession du fonds de commerce peut aussi justifier de changer la dénomination sociale de la société.

Pour une meilleure efficacité et cohérence commerciale, il est donc utile de changer de dénomination sociale.

Avant de soumettre la nouvelle dénomination au vote des associés, il est indispensable de vérifier qu’elle ne pose pas de problème : nom déjà utilisé, nom de domaine du site internet déjà enregistré. Ces vérifications se font grâce aux bases de données de l’INPI et de l’AFNIC. Elles vous éviteront toute éventuelle opposition par des tiers.

Modalités et procédure de la modification de la dénomination sociale

La dénomination sociale figurant dans vos statuts,toute modification de son libellé exige d’y inscrire la nouvelle. La modification est soumise au formalisme défini par la forme juridique de votre société. Vos statuts précisent par exemple s’il faut soumettre la demande à une assemblée générale extraordinaire (AGE) ou, si une simple décision du gérant ou d’un conseil d’administration suffit.

Pour les SARL, une assemblée générale extraordinaire des associés doit être consultée. Les règles de majorité varient en fonction des règles de quorum et majorité en vigueur dans la société. Dans les sociétés de type SAS, la liberté statutaire permet de définir le mode de décision. Il faut donc consulter vos statuts pour le connaître. Dans les sociétés anonymes (SA), l’assemblée générale extraordinaire doit réunir les actionnaires.

Vous devrez ensuite finaliser la procédure dans le mois suivant la signature de l’acte (PV de l’AGE ou la décision) pour l’officialiser. Il faudra penser à modifier les documents commerciaux et administratifs (plaquettes, factures, site internet…) sans oublier votre boîte aux lettres parmi les détails auxquels on ne pense pas forcément.

Le greffe du tribunal de commerce réalisera la publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), rendant opposable aux tiers la modification de la dénomination sociale.

Les pièces nécessaires au dossier déposé au greffe sont les suivantes :

  • le formulaire M2 rempli et signé
  • les statuts modifiés portant l’ancienne dénomination sociale et la nouvelle
  • l’acte validant la décision
  • l’attestation de parution de votre annonce légale fournie par le journal habilité dans votre département ou la copie de la page sur laquelle figure votre annonce légale.

L’annonce légale devra mentionner l’ancienne et la nouvelle dénomination sociale.