ANNONCE LÉGALE
CARPA RHONE-ALPES
CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS RHONE-ALPES - CARPA RHONE-ALPES
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée à la Préfecture du Rhône le 5 décembre 2013
N° RNA W691084694 - N° SIREN 800 379 513
Siège social : 57 rue Servient – 69408 LYON Cedex 03
> L’association CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE MÂCON-CHAROLLES - CARPA DU BARREAU DE MÂCON-CHAROLLES, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis Maison de l’Avocat – 3 rue des Ursulines – 71000 MACON, déclarée à la Préfecture de Saône-et-Loire le 4 juillet 1990, n° RNA W715007204, n° SIREN 443 537 444, ayant pour but « dans le respect des prérogatives et sous la responsabilité du Conseil de l’Ordre des Avocats de MACON-CHAROLLES, des règlements et usages de la profession d’Avocat et notamment la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ses décrets et arrêtés subséquents ainsi que la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ses décrets et arrêtés subséquents : a) de recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le Conseil de l'Ordre, b) de recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, c) de gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique, conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, d) d'assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, e) d'accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, f) de participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l’accès à la justice selon les décisions prises par le Conseil de l’Ordre, g) d’aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par le Conseil de l’Ordre, h) de fournir, dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les décisions du Conseil de l’Ordre. » ;
Fait apport par voie de fusion à la CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS RHONE-ALPES - CARPA RHONE-ALPES de son actif évalué, à titre provisoire, au 30 septembre 2021 à 9 845 261,14 € à charge pour la CARPA RHONE-ALPES de prendre en charge son passif évalué à 9 782 929,53 €. L’actif net apporté est donc évalué à 62 331,62 €. Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés, à titre provisoire, sur la base de la situation comptable intermédiaire de la CARPA DU BARREAU DE MÂCON-CHAROLLES au 30 septembre 2021.
> L’association CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE L’AIN - CARPA DU BARREAU DE L’AIN, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 18 rue Bourgmayer – 01000 BOURG-EN-BRESSE, déclarée à la Préfecture de l’Ain le 29 novembre 1977, n° RNA W012004072, n° SIREN 403 604 234, ayant pour but « dans le respect des prérogatives et sous la responsabilité du Conseil de l’Ordre des Avocats de BARREAU DE L’AIN, des règlements et usages de la profession d’Avocat et notamment la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ses décrets et arrêtés subséquents ainsi que la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ses décrets et arrêtés subséquents : a) de recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le Conseil de l'Ordre, b) de recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, c) de gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique, conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, d) d'assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, e) d'accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, f) de participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l’accès à la justice selon les décisions prises par le Conseil de l’Ordre, g) d’aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par le Conseil de l’Ordre, h) de fournir, dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides, selon les décisions du Conseil de l’Ordre. »;
Fait apport par voie de fusion à l’association CARPA RHONE-ALPES de son actif évalué, à titre provisoire, au 30 novembre 2021 à 15 539 046,53 € à charge pour la CARPA RHONE-ALPES de prendre en charge son passif évalué à 15 362 586,95 €. L’actif net apporté est donc évalué à 176 459,58 €. Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés, à titre provisoire, sur la base de la situation comptable intermédiaire de la CARPA DU BARREAU DE L’AIN au 30 novembre 2021.
> La CARPA RHONE-ALPES, a pour but « dans le respect des prérogatives et sous la responsabilité des Conseils de l’Ordre des Avocats des Barreaux susmentionnés, des règlements et usages de la profession d’Avocat et notamment la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ses décrets et arrêtés subséquents ainsi que la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, ses décrets et arrêtés subséquents : a) de recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par les Conseils de l'Ordre des Barreaux qui la composent, b) de recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, c) de gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, d) d'assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, e) d'accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, f) de participer au moyen des produits financiers, des fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'alinéa 9 de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 conformément à l'article 235-1 du décret du 27 novembre 1991, au financement des services d'intérêt collectif de la profession et notamment aux actions de formation, d'information et de prévoyance ainsi qu'aux œuvres sociales des Barreaux et à la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l'aide juridictionnelle et au financement de l'aide à l'accès au droit, à la garde à vue, etc. ».
La CARPA RHONE-ALPES reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par la CARPA DU BARREAU DE MÂCON-CHAROLLES et la CARPA DU BARREAU DE L’AIN, et se substitue complètement audites associations pour assurer la poursuite de leurs droits et obligations. A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, la CARPA RHONE-ALPES qui portera le patrimoine de la CARPA DU BARREAU DE MÂCON-CHAROLLES et la CARPA DU BARREAU DE L’AIN, dissoutes sans liquidation à la date d’effet juridique des fusions, soit à la date de réalisation de la dernière des conditions suspensives de chaque fusion et ce indépendamment de la date d’adoption ou de signature des traités. Sur les plans comptable et fiscal, les fusions seront réalisées sur la base comptable définitive des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021 de la CARPA DU BARREAU DE L’AIN et de la CARPA DU BARREAU DE MÂCON-CHAROLLES, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Les projets de fusion ont été arrêtés par les conseils d’administration réunis, le 14 décembre 2021 pour la CARPA DU BARREAU DE MÂCON-CHAROLLES, et le 20 janvier 2022 pour la CARPA DU BARREAU DE L’AIN. Le conseil d’administration de la CARPA RHONE-ALPES a arrêté le projet de fusion avec la CARPA DU BARREAU DE MÂCON-CHAROLLES le 15 décembre 2021, puis arrêté le projet de fusion avec la CARPA DU BARREAU DE L’AIN le 27 janvier 2022. Les dates prévues pour les réunions des assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur les opérations sont fixées, au 24 mars 2022 pour la CARPA DU BARREAU DE L’AIN, et au 31 mars 2022 pour la CARPA RHONE-ALPES et la CARPA DU BARREAU DE MÂCON-CHAROLLES.
Pour avis
Le conseil d’administration
