ANNONCE LÉGALE
GROUPE ACPPA
GROUPE ACPPA
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée à la Préfecture du Rhône le 7 janvier 1983
N° RNA W691053563 - N° SIRET 327 355 160 00067
Siège social : 7 chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE
> L’ASSOCIATION DE SERVICES DE SOINS INFIRMIERS - LE CEP, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 36 avenue de Verdun – 34530 MONTAGNAC, déclarée à la Sous-préfecture de Béziers le 21 août 1984, n° RNA W341006738, n° SIRET 379 441 116 00033, ayant pour but, « de permettre aux personnes âgées ou handicapées de ne pas quitter leur cadre de vie habituel en coordination avec les autres formes d’aide à domicile. Lorsque les conditions médicales et sociales le permettent, ses moyens d’action consistent à :
- éviter une hospitalisation,
- faciliter un prompt retour à domicile après hospitalisation pour ces personnes,
- prévenir ou retarder la dégradation progressive de l’état de santé de ces personnes,
- éviter ou retarder la dégradation progressive de l’état de santé de ces personnes,
- éviter ou retarder leur admission en secteur de cure médicale d’institution sociale ou en établissement de long séjour, notamment en dispensant, sur prescription médicale aux personnes malades ou atteintes par une diminution de leurs capacités physiques, les soins infirmiers et d’hygiène ainsi que les soins paramédicaux.
Apporter dans le même temps à ces personnes une aide spécifique pour accomplir les actes essentiels de la vie en coordination avec les autres organisations agissant en ce sens. » ;
> La RESIDENCE MAURICE VILLATTE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 1 rue de l'Abbé-Tingault - 89580 COULANGES-LA-VINEUSE, déclarée à la Préfecture de l’Yonne le 15 novembre 1974, n° RNA W891005092, n° SIRET 304 423 817 00010, ayant pour but « de promouvoir et de gérer tout œuvre se proposant d’aider, de loger, de nourrir, de divertir les personnes, de quelque religion ou opinion politique soient-elles. Elle s’adresse de préférence aux personnes de plus de 60 ans » ;
Font chacune apport par voie de fusion au GROUPE ACPPA ayant pour but :
- « la création, l’acquisition, l’équipement et la gestion d’établissements sanitaires, médico-sociaux médicalisés ou non,
- la création, l’acquisition et la fourniture de logements,
- la création, l’acquisition et la gestion de services d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées ou handicapées,
- la formation professionnelle initiale et continue des personnels,
- l’assistance et le soutien de tous organismes et entités intervenant dans la gestion des établissements et services sociaux, médico-sociaux et/ou des établissements de santé ou exerçant toute activité d’enseignement et/ou de formation professionnelle dans le domaine social, médico-social ou sanitaire,
- toute action directe ou indirecte permettant de développer l’accueil, le confort, le respect et la dignité des personnes prises en charge, ou toute autre action contribuant à l’essor des actions gérontologiques ou médico-sociales. » ;
de la totalité de leur actif évalué au 31 décembre 2021 à 453 250,05 € pour LE CEP ; à 8 436 095 € pour la RESIDENCE MAURICE VILLATTE ;
à charge pour le GROUPE ACPPA de payer la totalité de leur passif évalué à 190 033,45 € pour LE CEP ; à 5 181 670 € pour la RESIDENCE MAURICE VILLATTE.
L’actif net apporté est donc évalué à 263 216,40 € pour LE CEP ; à 3 254 425 € pour la RESIDENCE MAURICE VILLATTE.
Le GROUPE ACPPA reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par LE CEP et la RESIDENCE MAURICE VILLATTE, et se substitue complètement auxdites associations pour assurer la poursuite de leurs droits et obligations.
Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels de LE CEP et la RESIDENCE MAURICE VILLATTE au 31 décembre 2021.
A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, le GROUPE ACPPA qui portera le patrimoine de LE CEP et de la RESIDENCE MAURICE VILLATTE, dissoutes sans liquidation à la date d’effet juridique des fusions, soit le 1er jour du mois suivant la levée de la dernière des conditions suspensives pour LE CEP ; le 1er octobre 2022, sous réserve de la levée des conditions suspensives pour la RESIDENCE MAURICE VILLATTE ; et ce indépendamment de la date de signature des traités. Sur les plans comptable et fiscal, les fusions auront un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Les projets de fusion ont été arrêtés par les conseils d’administration réunis pour la RESIDENCE MAURICE VILLATTE le 5 avril 2022, pour le GROUPE ACPPA le 13 avril 2022, et pour LE CEP le 14 avril 2022.
La date prévue pour les réunions des assemblées générales extraordinaires appelées à statuer sur l’opération est fixée pour la RESIDENCE MAURICE VILLATTE au 22 juin 2022, et pour LE CEP, et le GROUPE ACPPA au 23 juin 2022.
Pour avis
Le conseil d’administration
