ANNONCE LÉGALE

CAC22

Par ASSP en date du 01/06/2025 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 3 RUE ANATOLE LE BRAZ 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX Capital : 1000 € Objet social : La Société a pour objet :La Société a pour objet : • La propriété et la gestion, à titre civil, de tous les biens mobiliers et immobiliers et plus particulièrement de toute participation dans toutes sociétés et de tous autres biens meubles et immeubles, à quelque endroit qu’ils se trouvent. • L’acquisition, la prise à bail, la location-vente, la propriété ou la copropriété de terrains, d’immeubles construits ou en cours de construction ou à rénover, de tous autres biens immeubles et de tous biens meubles. • La construction sur les terrains dont la société est, ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, d’immeubles collectifs ou individuels à usage d’habitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte. • et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil. Gérance : Mme SIMOUTRE Chantal demeurant 3 rue Anatole Le Braz 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX ; M BATARD Anatole demeurant Névran 6 56480 SILFIAC ; M MALOISEL Christophe demeurant 3 rue Anatole Le Braz 22410 SAINT-QUAY-PORTRIEUX Cession de parts sociales : Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, qu’avec l’agrément de la collectivité des associés. Cette restriction ne s’applique pas aux cessions faites entre associés ou par un associé à son conjoint, un ascendant ou un descendant. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des co-associés avec la demande d’agrément du futur cessionnaire. Dans les quinze jours de cette notification, les associés doivent être consultés dans les formes prévues pour les consultations d’associés. La gérance porte immédiatement le résultat de cette consultation à la connaissance de l’associé cédant par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’agrément, la cession est régularisée dans les trois mois de l’autorisation, à défaut de quoi, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet. En cas de refus d’agrément, tous les associés en sont avertis dans le délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé réception et disposent alors d’un délai de trois mois pour se porter acquéreurs, étant entendu, que s’ils sont plusieurs, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient lors de la notification à la société du projet de cession. Le cas échéant, la société peut, soit acquérir elle-même tout ou fraction des parts concernées, soit les faire acquérir par un tiers qu’elle désigne, sauf s’il y a lieu, à le faire agréer par les associés. Le nom du ou des candidats acquéreurs, associés, tiers, ou la société elle-même, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec accusé réception. A défaut d’accord sur le prix offert, il y a recours à l’expertise conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code Civil. Les frais et émoluments d’expertise sont supportés par la moitié par le cédant par la moitié par les cessionnaires. Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans le délai de six mois à compter du jour de la notification du projet de cession à la société, l’agrément est réputé acquis à moins que, dans le même délai, les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, décision que le cédant peut rendre caduque en notifiant à la société dans le mois de son intervention sa renonciation à la cession, par lettre recommandée avec accusé réception. Sauf convention contraire, le prix de cession est payable comptant à la signature de l’acte de cession. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de SAINT-BRIEUC.