Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Changement de régime matrimonial - Publiée le 17/08/2021
dans le journal Les Echos (93)
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 6 mars 2019,

Madame Simone Françine LE QUERE, en son vivant retraité, demeurant à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) 9 place Jules Verne      .

Née à SAINT-DENIS (93200), le 8 avril 1928.

Célibataire.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

Décédée à SAINT-DENIS (93200) (FRANCE), le 13 février 2021.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jean-Jacques MATHIEU , Notaire associé de la société civile professionnelle dénommée « Jean-Jacques MATHIEU et Djamila ICHEBOUDENE-KEMMACHE, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à STAINS (Seine Saint Denis), 43, Avenue Aristide Briand , le 1er juillet 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Gabin MONTEL, notaire à DOULLENS (80600) 1 rue Jules DEBUICHE, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Bobigny de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe gratuite et sous le 1h
Accueil / Consulter les annonces légales / Île-de-France / Seine-Saint-Denis / Annonce déposée : AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION