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ANNONCE LÉGALE
INSERTION – CHANGEMENT partiel DE REGIME MATRIMONIAL

Changement de régime matrimonial - Publiée le 21/06/2022
dans le journal Les Echos (93)
INSERTION – CHANGEMENT partiel DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Christine SUPINSKI,  Notaire, membre de la Société par Actions Simplifiée dénommée « M2S », titulaire d’un office notarial sis à TREMBLAY EN FRANCE (Seine Saint Denis), 66 ter avenue Henri Barbusse, soussigné,

, CRPCEN 93020 , le 7 juin 2022, a été conclu le changement partiel de régime matrimonial par la suppression d’un avantage entre époux ne prenant effet qu’en cas de décès de l’un d’entre eux dressé à l’époque par Maître Yves GARNIER, Notaire à TREMBLAY EN FRANCE, le 9 novembre 2007 :

ENTRE:

Monsieur Michel Jean GARREAU, retraité, et Madame Danièle Jeannine ARNOULD, secrétaire, demeurant ensemble à TREMBLAY EN FRANCE (93290) 41, Huitième avenue.

Monsieur est né à PARIS 10ÈME ARRONDISSEMENT (75010) le 26 juillet 1949,

Madame est née à BOHAIN-EN-VERMANDOIS (02110) le 24 juin 1952.

Mariés à la mairie de AULNAY-SOUS-BOIS (93600) le 22 février 1975 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire.

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