ANNONCE LÉGALE

LES SIBEL

Par ASSP en date du 06/08/2026 il a été constitué une SCI à capital variable dénommée :

Siège social : Impasse des Terres Noirs 14540 SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL Capital minimum : 100 € Capital souscrit : 1000 € Capital maximum : 300000 € Objet social : - L’acquisition, l’aménagement, la mise en valeur, l’administration, le restauration, la transformation et la gestion par location nue, meublée ou équipée, de tous immeubles, bien et droits immobiliers. - L’exercice de toutes activités de location immobilière, qu’elles soient à usage d’habitation, professionnel, commercial ou saisonnier. - L’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, et la constitution de toutes garanties y afférentes. - Exceptionnellement, l’aliénation (vente, échange ou apport) du ou des immeubles devenus inutiles à la satiété, au moyen de ventes sous toutes formes. - Et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu’elle ne modifient pas le caractère civil de la Société vis-à-vis des tiers. Gérance : M BERCA KELLY demeurant Impasse des Terres Noires 14540 SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL ; M LUCIATHE OLIVIER demeurant 32 Rue des Ducs de Normandie 14630 FRÉNOUVILLE Cession de parts sociales : 1- Agrément Obligatoire (Clause Universelle) : Toute cession de parts, y compris entre associés, entre conjoints/concubins, ascendants ou descendants, est soumise à l'agrément préalable et unanime des associés représentant la totalité du capital social restant. 2- Intégration d’un tiers : L’intégration de tout nouvel associé tiers au sein de la société est soumise à un délai minimum de carence de deux (2) ans à compter de la signature des présents statuts. Passé ce délai, toute nouvelle intégration devra obligatoirement être soumise au vote des associés et adoptée à l’unanimité des parts sociales. 3- Droit de Préemption : Les associés existants disposent d'un droit de préemption prioritaire sur les parts cédées, proportionnellement à leur participation au capital. 4- Interdiction de Nantissement : Il est strictement interdit à tout associé de nantir ou de donner en garantie ses parts sociales sans l'agrément préalable des associés statuant à la majorité des trois quarts (3/4). 5- Évaluation des Parts en cas de sortie : La valeur des parts sera déterminée, à défaut d'accord amiable, par un expert désigné par le Président du Tribunal judiciaire, sur la base de la valeur vénale des immeubles de la société. 6- Anticipation de la rupture des couples : En cas de séparation ou rupture d’un couple, l’associé souhaitant se désengager devra proposer ses parts à l’acquisition en priorité à l’associé de son couple, et par la suite aux associés du second couple. Cette cession est soumise à l’agrément obligatoire. 7- Exclusion d'un Associé : L'exclusion pourra être prononcée à l'unanimité des autres associés pour non-paiement des fonds après mise en demeure ou préjudice grave. 8- Clause d'Intangibilité des Quotes-Parts : Pendant une durée de cinq (5) ans, toute cession, mise en gage ou retrait des parts sont interdits, sauf accord unanime. 9- Mécanisme Anti-Dilution : En cas d'augmentation de capital, chaque associé dispose d'un Droit Préférentiel de Souscription (DPS) irréductible. Les parts non souscrites seront réparties prioritairement entre les autres associés. 10- Poursuite en cas de décès d’un associé : La société continue avec les seuls associés survivants. Les héritiers ne pourront devenir associés qu'après avoir été agréés à l'unanimité des associés survivants. En cas de séparation ou rupture d'un couple, l'associé souhaitant se désengager devra proposer ses parts à l'acquisition en priorité à l’associé de son couple, et par la suite aux associés du second couple. Cette cession est soumise à l'agrément obligatoire. Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au RCS de CAEN.