ANNONCE LÉGALE

FAAMC

Par ASSP en date du 20/07/2020 il a été constitué une SCI dénommée :

FAAMCSiège social : 13 rue Ambroise PARE 31240 SAINT-JEAN Capital : 1000 € Objet social : Acquisition, gestion, et de façon exceptionnelle, la vente d'immeuble Gérance : Mme MEGI Aurore Thérèse Paule demeurant 13 rue Ambroise PARE 31240 SAINT-JEAN ; Mme MEGI-BUSSIÈRES Catherine Marie Raymonde demeurant Le Mas Vergnez 87620 SÉREILHAC Cession de parts sociales : Les parts d’intérêts ne seront librement cessibles ou transmissibles, qu’entre associés. La cession, à titre onéreux, gratuit ou forcé, par suite de décès ou de décision de justice, à un ou plusieurs nouveaux associés ne sera possible qu’avec l’accord de l’unanimité des associés. Dans le cas où cet accord ne serait pas obtenu, les associés bénéficieront, au prorata de leurs droits, d’un droit de préemption fixé à la valeur des parts, calculé d’après le bilan comptable, sans que cette valeur puisse être réévaluée pour quelque cause que ce soit, cette valeur étant ainsi déterminée une fois pour toutes, sans que ce mode de calcul puisse être remis en cause, même par voie judiciaire. Tout associé pourra bien entendu, abandonner son droit de préemption au profit des autres associés. A titre exceptionnel et dans le seul cas du décès d’un associé, l’autre associé s’oblige à accepter comme nouveaux associés, les héritiers de l’associé décédé, à la condition qu’ils soient ses propres enfants. Les cessions de parts, ne pourront s’opérer que par acte notarié auquel comparaitra la totalité des associés pour donner leur accord. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULOUSE.