ANNONCE LÉGALE

DOMUS LILLUS

Par ASSP en date du 20/08/2022 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 16 Impasse du Manoir 44470 CARQUEFOU Capital : 1000 € Objet social : - L'acquisition, l'administration, la gestion directe ou indirecte et la cession de tous supports de placements financiers, tels que valeurs mobilières, parts d'OPCVM, contrat de capitalisation, etc.… et de toutes liquidités en euros ou en devises étrangères ; - La prise de participation au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles, quel que soit leur activité, et la gestion de ces participations ; - La gestion de tous capitaux dont elle pourrait disposer ; - L'acquisition, la mise en valeur, l'administration, l’exploitation par bail ou autrement et la cession éventuelle de tous immeubles, biens et droits immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'échange, d'apport ou autrement. L'édification de toutes constructions ainsi que la réfection et l'aménagement de celles existantes. La mise à disposition des biens immobiliers appartenant à la société, tant aux associés qu'aux usufruitiers des parts sociales ; - L'administration, la gestion et la cession de parts de sociétés civiles immobilières ou de parts de sociétés civiles de placements immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'échange, d'apport ou autrement ; - La souscription d'emprunts pour la réalisation des opérations ci-dessus décrites, sous réserve de la renonciation par le prêteur à poursuivre personnellement les éventuels associés mineurs ou majeurs protégés lors de la conclusion du prêt. Elle peut faire toutes opérations se rapportant à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu que celles-ci n'aient pas pour effet d'altérer son caractère civil. Dans le cas où la résidence principale serait détenue au sein de la société civile, les époux disposeront chacun, en leur qualité d’associé, de la mise à disposition gratuite du bien. Dès lors le double consentement des époux pour tout acte de disposition portant sur la résidence principale sera requis automatiquement. Gérance : M HEDOUIN Mathias demeurant Seringenlaan 39 2241VJ WASSENAAR Pays-Bas ; Mme VIEZZER Manuela demeurant Seringenlaan 39 2241VJ WASSENAAR Pays-Bas Cession de parts sociales : MUTATION ENTRE VIFS La cession de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous signature privée. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil ou par transfert sur les registres de la société. Elle est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et sa publicité par dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés compétent d’une copie authentique de l’acte de mutation ou d’un original s’il est sous signature privée. AGREMENT Les parts sociales sont librement cessibles entre associés ainsi qu'au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant du cédant. Elles ne peuvent être cédées à d'autres personnes qu'avec l'agrément de la collectivité des associés donné par décision extraordinaire des associés y compris le cédant. Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément par le cédant, à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à 3 mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus. Dans les quinze jours de la notification du projet à la société, la gérance doit provoquer la décision des associés sur demande d'agrément. La décision des associés est notifiée par la gérance au cédant dans les huit jours de sa date, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé à l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice l’assemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance. En cas d'agrément, la cession doit être régularisée dans les deux mois de la notification d'agrément. A défaut, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus d'agrément les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code Civil s'appliquent. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTES.