ANNONCE LÉGALE

TGS France Expertise Comptable Paie RH

TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH

Société par actions simplifiée au capital de 2.426.740,00 euros

Siège social : 1 Rue du Tertre

Parc d’Activités Angers/Beaucouzé

49070 BEAUCOUZE

069.200.210 RCS ANGERS

AVIS DE FUSION

1/ La société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH a établi en date du 13 & 14 Février 2024 un projet de fusion établi par acte sous seing privé avec la société 2L EXPERT, société absorbée, SARL au capital de 150.000,00 euros, dont le siège social est situé à BAYONNE (64100) Zone Donzacq – 26 Chemin de Sabalce, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 519 332 878.

Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 23 Février 2024 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet au 1er Avril 2024.

En application des dispositions de l'article L. 236-11-1 du Code de commerce, la société GROUPE TGS France, étant propriétaire de 90 % au moins des droits de vote des sociétés TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH et 2L EXPERT depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH, la société 2L EXPERT s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée, soit le 1er Avril 2024.

Pour avis

Le Président