Les annonces légales de cession de fonds de commerce

Lorsqu’une entreprise décide de céder son fonds de commerce, elle doit publier une annonce légale. Alors que la loi Macron avait supprimé cette formalité en 2015, elle a été réintroduite en novembre 2016. Toute cession implique donc aujourd’hui la parution d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité, au même titre que toute autre modification des statuts d’une société. Pour vous permettre d’y voir plus clair, faisons le point sur les caractéristiques de l’annonce légale de cession de … Lire la suite de Les annonces légales de cession de fonds de commerce