Pour s’installer à son compte et se lancer dans le monde de l’entreprise, un entrepreneur dans l’âme dispose de plusieurs solutions originales, dont un dispositif méconnu par beaucoup : le contrat de location-gérance (appelé aussi gérance libre). Par ce dispositif juridique, le locataire-gérant (ou gérant libre) a le droit d’utiliser un fonds de commerce déjà existant, mis à sa disposition contre le paiement d’une redevance.
Le contrat de location-gérance permet au propriétaire de louer son fonds de commerce à une personne qui possède les compétences nécessaires pour l’exploiter, tandis que le locataire-gérant peut ainsi bénéficier d’une clientèle déjà existante, d’une notoriété, d’un emplacement et d’un matériel déjà en place, sans avoir à investir dans l’acquisition d’un fonds de commerce.
Le contrat de location-gérance doit être conclu par écrit et doit préciser les éléments essentiels de la location-gérance, notamment la durée de la location, le montant du loyer, les obligations du locataire-gérant et du propriétaire, ainsi que les modalités de résiliation du contrat. C’est le droit commercial qui encadre ce type de contrat pour assurer un équilibre entre les droits et les obligations des deux parties.
Le locataire-gérant est responsable de l’exploitation du fonds de commerce, de la gestion courante, de l’entretien et de la réparation du matériel. Il doit également verser un loyer au propriétaire en contrepartie de l’exploitation du fonds de commerce.
Comme n’importe quel contrat, la location-gérance impose des droits et obligations, aussi bien au locataire-gérant qu’au propriétaire du fonds de commerce. Si cela semble simple sur le papier, mettre fin à ce type de contrat comporte quelques complexités. En effet, le locataire-gérant est soumis à des formalités qui peuvent le décourager.
Afin de vous aider à comprendre les spécificités de la fin d’un contrat de location-gérance, voyons ensemble ce que cela implique.
Quelles sont les causes de résiliation d’un contrat de location-gérance ?
Grâce au contrat de location-gérance, le propriétaire d’un fonds de commerce met celui-ci à la disposition d’un locataire-gérant, chargé d’exploiter l’activité en question. Alors que cette solution est intéressante pour tester les capacités et aptitudes de l’entrepreneur débutant à gérer une entreprise, certaines causes peuvent pousser l’une ou l’autre des parties à envisager une rupture du contrat.
Pour commencer, le contrat de location-gérance peut être à durée déterminée et nécessiter un renouvellement tacite ou exprès. Dans le premier cas (reconduction tacite), la publication d’une nouvelle annonce légale n’est pas nécessaire à chaque fin de période, mais dans le second cas (reconduction expresse), cette formalité est incontournable.
Lorsque le contrat de location-gérance est à durée indéterminée, toute rupture entraîne automatiquement un congé avec préavis. Ce dernier est laissé à la libre appréciation du propriétaire du fonds de commerce, mais doit d’être raisonnable. Traditionnellement, la loi applique un modèle simple : plus le contrat a d’ancienneté, plus le préavis doit être long.
En matière de résiliation, le droit en a défini deux : la résiliation pure et simple, grâce à une clause incluse dans le contrat, aussi appelée clause résolutoire ; la résiliation judiciaire, notamment lorsque l’une des deux parties manque à ses obligations.
Enfin, il existe d’autres situations dans lesquelles le contrat de location-gérance peut être rompu, que ce soit en cas de nullité (vice du consentement notamment), de redressement judiciaire dont fait l’objet le locataire-gérant ou lorsque le bailleur veut vendre son fonds de commerce.
Quelles sont les formalités de résiliation d’un contrat de location-gérance ?
Lorsque le locataire-gérant ou le propriétaire du fonds de commerce souhaite procéder à la résiliation du contrat de location-gérance, des formalités obligatoires sont à remplir.
Pour commencer, un avis de fin de contrat doit être publié dans un journal d’annonces légales compétent, exactement comme lors de sa signature, dans les 15 jours qui suivent la résiliation. Celui-ci a pour vocation d’informer les tiers, et plus particulièrement les créanciers du commerce, de la fin de son exploitation par le locataire-gérant. Pour être valable, l’avis de fin de contrat doit comporter des mentions obligatoires :
- la nature du fonds ;
- la date de signature de la fin de contrat ;
- le lieu et la date de signature de l’acte de location d’origine ;
- l’adresse du fonds de commerce ;
- le nom du bailleur et du locataire-gérant.
Quelles sont les conséquences de la résiliation d’un contrat de location-gérance ?
Lors de la résiliation d’un contrat de location-gérance, le locataire a une fois de plus des obligations. Ainsi, ce dernier doit rendre le fonds de commerce dans le même état qu’il l’a reçu, qu’il s’agisse du mobilier, des marchandises, du matériel, ou même des contrats de travail des salariés. C’est une obligation incontournable parfois difficile à respecter, car il n’est pas rare qu’un fonds de commerce perde de la valeur pendant un contrat de location-gérance.
Lorsque c’est le cas, le propriétaire peut de droit, décider d’assumer les pertes, sauf s’il considère que ces dernières sont imputables à la gestion du locataire-gérant. Dans ce genre de situation, le propriétaire peut lancer une procédure juridique, pour que la responsabilité du locataire-gérant soit reconnue et que des dommages et intérêts lui soient versés.
Au contraire, paradoxalement, si le fonds de commerce prend de la valeur pendant la durée du contrat de location, le propriétaire n’a pas l’obligation de verser une indemnité au locataire-gérant, sauf si une clause contraire a été incluse lors de la signature du contrat.
