Annonces-legales.fr/Guides et modèles/Constituer une société civile

Constituer une société civile

  • Comment publier un avis de dissolution d’une SCI ? 

  • Il existe de différentes causes de dissolution d’une Société Civile Immobilière (SCI). Elle peut être provoquée (décision des associés ou d’un juge), ou automatiques. Avant de faire enregistrer la liquidation et radiation de la SCI du Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire de rendre la dissolution publique pour en informer les tiers. […]

  • Comment publier une annonce légale de transfert de siège social d’une SCI ? 

  • Plusieurs raisons peuvent amener une société à transférer son siège social vers une nouvelle adresse, comme la fin du bail de location pour les bureaux ou entrepôt, ou le déménagement physique du dirigeant par exemple. Cependant, il faut savoir que cette démarche n’est pas sans conséquence, car elle entraîne une modification des statuts de la […]

  • Comment publier une annonce légale de liquidation de SCI ?

  • Quelle que soit la forme juridique d’une société, la cessation totale d’activité d’une entreprise entrainant la disparition de la personne morale se déroule en deux étapes : la dissolution puis la liquidation. Pourquoi dissoudre une SCI ? Une SCI peut être dissoute pour divers motifs : Arrivée à expiration de la durée de la SCI […]

  • Comment publier une annonce légale de création d’une SCI ?

  • Créer une Société Civile Immobilière est une solution pertinente pour constituer et gérer son patrimoine immobilier, et en tirer des revenus locatifs. La création de la SCI passe par des démarches obligatoires, dont la publicité légale. Comment publier une annonce légale de création d’une SCI ? Le guide.  Création de SCI et annonce légale  La SCI […]

  • Annonce légale de constitution d’une SCI : quelles sont les mentions obligatoires ?

  • La création d’une SCI, Société Civile Immobilière, implique plusieurs formalités. Comme pour toute entreprise, elle commence par la constitution d’un dossier de demande d’immatriculation au RCS, Registre du Commerce des Sociétés. Celui-ci doit notamment inclure une attestation de parution d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales, SHAL.  Pour être valable, l’annonce […]

  • Les SCI de colocation

  • Afin d’investir à plusieurs dans un projet immobilier et de mettre le bien en colocation, on peut envisager de créer une société civile immobilière (SCI). Les revenus locatifs seront ensuite répartis entre les associés de la SCI de colocation. Ce type de location constitue toujours la résidence principale des colocataires.  La colocation, quelles sont les règles ?  […]

  • Créer une SCPI (Société civile de placement immobilier)

  • La Société Civile de Placement Immobilier est une des structures de placement dont le rendement reste élevé malgré la crise. En 2021, il devrait s’élever à 4%. L’investissement dans les SCPI reste ainsi judicieux et il implique une bonne compréhension de leur structure.  Définition de la Société Civile de Placement Immobilier (SCPI)  Le Code Monétaire et Financier (article L214-114) […]

  • Créer une société de type « GAEC »

  • L’environnement professionnel de l’exploitant agricole évolue et la quête de solutions adaptées pour développer et surtout pérenniser une exploitation n’est pas toujours aisée. Créé par la loi du 8 août 1962 et spécifique à la France, le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une forme juridique destinée aux exploitants agricoles qui souhaitent organiser leur activité avec l’aide d’autres confrères. Selon le ministère de l’agriculture, environ 44 700 GAEC étaient en activité en 2018 (données les plus récentes […]

  • Formulaires CERFA pour la SCI

  • Une SCI, Société Civile Immobilière, est un statut juridique créé pour faciliter l’achat et la gestion de biens immobiliers entre plusieurs personnes, tout en protégeant le patrimoine personnel des associés, puisque l’entreprise possède sa propre personnalité morale.   L’avantage majeur de la SCI est son mode de fonctionnement relativement simple. Cependant, elle reste soumise à des formalités administratives et notamment à l’obligation de […]

  • Comment fermer ma SCI et garder le bien ?

  • Afin d’assurer la gestion d’un bien immobilier, la société civile immobilière, aussi appelée SCI, est une solution de plus en plus privilégiée, surtout en présence de plusieurs propriétaires. Toutefois, la question de sa fermeture et de la conservation du bien associé reste assez complexe. En effet, non seulement il convient de suivre une procédure précise de dissolution, mais en plus, il est nécessaire de comprendre les […]

  • Choisir entre une « EARL » ou « SCEA »

  • Vous êtes exploitant agricole et vous devez faire le choix du statut juridique de votre exploitation ? Vous avez besoin d’un statut vous permettant d’évoluer dans un environnement juridique et social adapté à l’exercice de votre métier et à votre situation personnelle.  Les deux statuts juridiques que nous l’allons présenter sont ceux de l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et de la Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA). Il existe d’autres types de société possibles pour une exploitation agricole, mais ces deux formes juridiques sont les plus courantes. Des sociétés civiles pour des activités agricoles avec des différences liées aux associés  L’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) et la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) ont en commun d’appartenir à la famille des sociétés civiles. L’EARL a pour particularité d’être régie par Code rural et de la pêche maritime.  Si ces deux formes juridiques sont adaptées au secteur agricole, la qualité des associés qui peuvent les constituer sont différentes.  L’EARL, qui ne peut pas compter plus de 10 associés, doit être détenue au moins à 50 % par des personnes physiques majeures, exploitantes agricoles dans l’entreprise. Les autres associés peuvent être non exploitants, et / ou mineurs, ce qui permet à l’exploitant agricole d’associer des enfants à l’exploitation familiale. Enfin, l’EARL peut être unipersonnelle, […]