ANNONCE LÉGALE
Entrée en communauté de biens propres
AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Aux termes d'un acte reçu par Maître Alexandre BONNEAU Notaire à 70, rue des Platières, le 16 juillet 2025, à la requête des époux ci-après identifiés, contenant, à la requête de :
Monsieur Gérard SAINT SULPICEet Madame Annie, GeorgetteBOUILLET, demeurant ensemble à CERTINES (01240), 7, lotissement portant,
Nés savoir :
- Monsieur SAINT SULPICE à MARSONNAS (01340) le 11 octobre 1952,
- Madame BOUILLET à BOURG-EN-BRESSE (01000) le 31 août 1954.
Mariés à MANTENAY-MONTLIN (01560) le 27 juillet 1974.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, d'apporter les modifications ci-après à leur régime matrimonial :
Entrée en communauté de biens propresMadame Annie SAINT SULPICE née BOUILLET déclare faire entrer en communauté les immeubles dont la désignation suit :
- La PLEINE PROPRIETE des biens ci-après désignés :
Sur la commune de SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE (01560), 71 Impasse du Petit Corbeil,
Une maison d'habitation composée d'un rez de chaussée comprenant cuisine, séjour, une chambre, dressing, salle de bains avec wc,
Dépendances attenantes.
Terrain autour.
- La PLEINE PROPRIETE des biens ci-après désignés :
Sur la commune de SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE (01560), 80, place de la Mairie, Lieudit Le Bourg,
Une maison d'habitation comprenant au rez de chaussée cuisine avec coin repas, séjour, une pièce, salle de bains, garage, à l'étage hall, deux chambres, grenier aménageable.
- La PLEINE PROPRIETE des biens ci-après désignés :
Sur la commune de MANTENAY-MONTLIN (01560), Divers lieudits,
Divers terrains agricoles.
- La PLEINE PROPRIETE des biens ci-après désignés :
Sur la commune de LESCHEROUX (01560), Divers lieudits,
Divers terrains agricoles.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Alexandre BONNEAU, notaire à SAINT-TRIVIER-DE-COURTES (01560), 70, rue des Platières.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
