ANNONCE LÉGALE
GFA DE LA PEROUZE
AVIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte sous seings privés en date à ST MARTIN BELLE ROCHE du 10/04/2025,
Il a été constitué un Groupement Foncier Agricole (G.F.A.), société civile particulière, régi par les articles L.322-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et 1832 et suivants du Code civil, présentant les caractéristiques suivantes :
- Dénomination : GFA DOMAINE DE LA PEROUZE ;
- Siège : 342 Route de Senozan
71118 – ST MARTIN BELLE ROCHE ;
- Durée : 99 ans ;
- Objet : Le groupement a pour objet la propriété, la jouissance et l'administration d'immeubles et droits immobiliers à destination agricole ci-après apportés aux fins de création ou de conservation d'une exploitation agricole et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles en soient le prolongement et à condition qu'elles ne modifient pas son caractère civil et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.
Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code Général des Impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail. Afin de bénéficier du régime fiscal de faveur, ledit bail devra être consenti à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du code rural.
- Capital : 10 000 euros, constitué uniquement au moyen d'apports en numéraire ;
- Gérance : Madame Viviane CLAUSSE, épouse SMALDONE et Monsieur Roch SMALDONE
Demeurant ensemble 342 RTE DE SENOZAN - 71118 ST MARTIN BELLE ROCHE sont nommés cogérants de la société sans limitation de durée :
- Cession de parts : les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément donné par décision collective extraordinaire.
POUR AVIS
La gérance
